Vertaling van "environnementaux moins stricts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance moins stricte
lesser degree of supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le bon état chimique des eaux, les NQE devraient être respectées au plus tard à la fin du cycle de plans de gestion de districts hydrographiques correspondant, d'une durée de six ans, sans préjudice de l'article 4, paragraphes 4 à 9, de la directive 2000/60/CE, qui comprend entre autres des dispositions pour étendre le délai prévu pour l'obtention d'un bon état chimique ou pour fixer des objectifs environnementaux moins stricts pour certaines masses d'eau en raison de coûts démesurés ou d'une nécessité socio-économique, à condition que l'état des masses d'eau concernées ne se détériore pas davantage en conséquence.
For good chemical status, the EQS should be met by the end of the corresponding six-year river basin management plan cycle, without prejudice to Article 4(4) to (9) of Directive 2000/60/EC, which include inter alia provisions for extending the deadline for meeting good chemical status or achieving less stringent environmental objectives for specific bodies of water on the grounds of disproportionate cost and/or socio-economic need, provided that no further deterioration occurs in the status of the affected water bodies.

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

d)les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans.
(d)the establishment of less stringent environmental objectives, and the reasons for it, are specifically mentioned in the river basin management plan required under Article 13 and those objectives are reviewed every six years.

d) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans.
(d) the establishment of less stringent environmental objectives, and the reasons for it, are specifically mentioned in the river basin management plan required under Article 13 and those objectives are reviewed every six years.

Dans les cas où une masse d'eau est affectée à un point tel par l'activité humaine, ou bien où sa condition naturelle est telle qu'il peut se révéler impossible, ou d'un coût démesuré, de parvenir à un bon état des eaux, il peut s'avérer nécessaire de fixer des objectifs environnementaux moins stricts sur la base de critères appropriés, évidents et transparents, et il convient de prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux.
In cases where a body of water is so affected by human activity or its natural condition is such that it may be unfeasible or unreasonably expensive to achieve good status, less stringent environmental objectives may be set on the basis of appropriate, evident and transparent criteria, and all practicable steps should be taken to prevent any further deterioration of the status of waters.

(31) Dans les cas où une masse d'eau est affectée à un point tel par l'activité humaine, ou bien où sa condition naturelle est telle qu'il peut se révéler impossible, ou d'un coût démesuré, de parvenir à un bon état des eaux, il peut s'avérer nécessaire de fixer des objectifs environnementaux moins stricts sur la base de critères appropriés, évidents et transparents, et il convient de prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux.
(31) In cases where a body of water is so affected by human activity or its natural condition is such that it may be unfeasible or unreasonably expensive to achieve good status, less stringent environmental objectives may be set on the basis of appropriate, evident and transparent criteria, and all practicable steps should be taken to prevent any further deterioration of the status of waters.

5. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, pour certaines masses d'eau spécifiques, lorsque celles-ci sont tellement touchées par l'activité humaine, déterminée conformément à l'article 5, paragraphe 1, ou que leur condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d'un coût disproportionné, et que toutes les conditions suivantes sont réunies:
5. Member States may aim to achieve less stringent environmental objectives than those required under paragraph 1 for specific bodies of water when they are so affected by human activity, as determined in accordance with Article 5(1), or their natural condition is such that the achievement of these objectives would be infeasible or disproportionately expensive, and all the following conditions are met:

Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, points a) et b), pour certaines masses d'eau spécifiques, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
Member States may aim to achieve less stringent environmental objectives than those required under paragraph 1(a) and (b) for specific bodies of water when both the following conditions are met:

les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans.
the establishment of less stringent environmental objectives, and the reasons for it, are specifically mentioned in the River Basin Management Plan required under Article 13 and those objectives are reviewed every 6 years.

Dans ces conditions, ce serait une erreur de confiner la protection de la diversité biologique dans les limites strictes du second pilier de la PAC (développement rural) et plus concrètement dans les programmes agro-environnementaux (promotion de la culture extensive, et de l'agriculture organique, préservation des races autochtones, protection des habitats naturels, etc.), et ce, pour deux raisons: en premier lieu, parce que le second pilier représente à peine 10 % du budget agricole et en deuxième lieu, parce que les programmes agro-environnementaux, qui couvrent pourtant 20 % de la superficie agricole de l'UE, ont été appliqués de façon très inégale et à l'heure actuelle se limitent pratiquement aux zones les moins productives de cinq États membres.
On this basis it would be a mistake to confine the protection of biodiversity within the narrow limits of the CAP's second pillar (rural development) and, more specifically, within agri-environmental programmes (designed to encourage extensification, organic farming, the preservation of native species, the protection of natural habitats, etc), for two reasons: firstly, because the second pillar accounts for only 10% of the agriculture budget and, secondly, because although agri-environmental programmes encompass 20% of the EU's farmland, they have been implemented very unevenly and these days they are restricted almost entirely to the least productive areas of five Member States.