Vertaling van "environnementaux juridiquement compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

conflit de compétence juridique
jurisdictional conflict

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2) les organes environnementaux juridiquement compétents doivent jouer un véritable rôle dans la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des programmes en participant aux discussions et aux décisions les concernant;
2) Legally competent environmental bodies should play a full role in the preparation, implementation and monitoring of the programmes by taking part in the discussions and the decisions relating to those programmes.

2) les organes environnementaux juridiquement compétents doivent jouer un véritable rôle dans la préparation et la mise en oeuvre des programmes;
2) Legally competent environmental bodies should play a full role in the preparation and implementation of the programmes.

L'ordre du jour appelle la décision sur le conflit de compétence entre la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2002) 17 - C5-0088/2002 - 2002/0021(COD)).
The first item is the decision on the conflict of competence between the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy in respect of the proposal for a European Parliament and Council directive on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (COM(2002) 17 – C5-0088/2002 – 2002/0021(COD)).

* En ce qui concerne la mise en oeuvre des obligations juridiques dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux (AEM), la Communauté est responsable en vertu du droit international, dans la mesure de ses compétences, de la mise en oeuvre de tous les accords internationaux qu'elle a conclus.
* When it comes to the implementation of legal obligations under multilateral environmental agreements (MEAs), the Community is responsible under international law, to the extent of its competence, for the implementation of all international agreements it has concluded.