Traduction de «environnementaux directs couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

Direction des services environnementaux
Environmental Services Branch

Direction de l'intégration des services environnementaux
Environmental Integration Services Branch

Direction des systèmes environnementaux
Environmental Systems Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annexe VI, point 6.3, place les aspects environnementaux indirects sur le même pied que les aspects environnementaux directs couverts par l'annexe VI, point 6.2.
Annex VI (6)(3) places indirect environmental aspects on an equal footing with direct environmental aspects pursuant to Annex VI (6)(2).

- l’addition d’une clause dans la directive cadre sur les déchets pour permettre l’adoption de critères environnementaux pour certains flux spécifiques de déchets, afin de spécifier qu’ils ne sont plus couverts par la législation en matière de déchets et doivent être considérés comme des produits.
- adding a new provision to the Waste Framework Directive to allow the adoption of environmental criteria for specific waste flows in order to specify when they no longer fall under the scope of waste legislation but are to be considered products instead.

Publication de lignes directrices concernant les standards environnementaux minima pour les permis d’installations qui ne sont pas couvertes par la directive IPPC et sur les meilleures techniques disponibles pour le mélange de déchets dangereux | 2007 |
Publication of guidelines on minimum environmental standards for permits of installations that are not covered by the IPPC Directive and on best available techniques for the mixing of hazardous waste | 2007 |

15. réaffirme que les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l'Arctique à l'égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, en tenant compte du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'y apporter une réponse efficace, comme le prévoit la directive 2013/30/UE; invite l'Union et les États membres de l'EEE, lorsqu'ils évalueront la capacité financière des exploitants d'opérations pétrolières et gazières en mer conformément à l'article 4 de la directive 2013/30/UE, à évaluer la capacité financière des demandeurs à assumer toutes les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Arctique, y compris la responsabilité en cas de dommages environnementaux dans la mesure couverte par la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE);
15. Reiterates that the serious environmental concerns relating to the Arctic waters require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operations, taking into account the risk of major accidents and the need for an effective response, as provided for in Directive 2013/30/EU; calls on EU and EEA member states, when assessing the financial capacity of offshore oil and gas operators pursuant to Article 4 of Directive 2013/30/EU, to assess the financial capacity of applicants to cover all liabilities potentially deriving from offshore oil and gas activities in the Arctic, including liability for environmental damage to the extent covered by the Environmental Liability Directive (2004/35/EC);

3. constate que l'exploration et l'extraction de gaz de schiste sont couvertes par différents textes de la législation environnementale de l'Union, dont la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE), la directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (2004/35/CE), la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (2006/21/CE), la directive Seveso II (96/82/CE), la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (92/43/CEE), le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH - n° 1907/2006), la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides (98/8/CE) et la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE);
3. Notes that shale gas exploration and extraction are covered by several pieces of EU environmental legislation, including the Environmental Impact Assessment Directive (85/337/EEC), the Environmental Liability Directive (2004/35/EC), the Mining Waste Directive (2006/21/EC), the Seveso II Directive (96/82/EC), the Habitats Directive (92/43/EEC), the Regulation on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH - 1907/2006), the Biocidal Products Directive (98/8/EC) and the Water Framework Directive (2000/60/EC);

Dans ce cas, la Commission proposerait également que soit modifiée de manière appropriée l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (directive sur la responsabilité environnementale) afin de veiller à ce que toutes les installations Seveso dans lesquelles est manipulé du CO2 supercritique soient couvertes par cette directive.
In that case, the Commission would also propose changes to Annex III to Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (Environmental Liability Directive) as appropriate to ensure that all Seveso installations handling supercritical CO2 are covered under the Environmental Liability Directive.

La formulation actuelle, qui se limite à l'exploitation des sites de stockage, pourrait signifier que les dommages environnementaux survenant après la fermeture ne sont pas couverts par le régime de responsabilité de la directive sur la responsabilité environnementale.
The current wording, which is confined to the operation of storage sites, could mean that environmental damage occurring after closure would not be covered by the liability scheme under the Environmental Liability Directive.

Ce principe, dont l'application devient de plus en plus systématique, peut se traduire sous différentes formes selon l'étape de programmation: une évaluation environnementale ex ante de tous les programmes des Fonds structurels au moment de leur définition; une évaluation systématique des impacts environnementaux des projets couverts par la directive 85/337/CEE; ou encore l'introduction, parmi les critères de sélection des projets, d'un critère écologique au moment de l'appel à proposition.
This increasingly applied principle is reflected in various forms at the various stages of programming: ex-ante environmental impact assessments of all programmes when they are drawn up, systematic evaluation of the environmental impact of projects covered by Directive 85/337/EEC and the introduction of an environmental criterion into the selection criteria for projects at the call for proposals stage.

Le bruit figure parmi les aspects environnementaux que les autorités des États membres doivent examiner lorsqu'elles délivrent des autorisations aux exploitants des grandes installations industrielles et agricoles couvertes par la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution [28] (directive IPPC).
Noise is one of the environmental issues that Member States' authorities must consider when issuing permits to operators of the large industrial and agricultural installations covered by the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive 96/61/EC [28].