Traduction de «environnementales soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs de ce chapitre sont les suivants: encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon; réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres; reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon; faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire; reconnaître les responsabilités qui incombent aux Premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement; faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.
The objectives of chapter 11 are as follows: to encourage the development of a common Yukon land use planning process outside community boundaries; to minimize actual or potential land use conflicts, both within and between settlement lands and non-settlement lands; to recognize and promote the cultural values of Yukon Indian people; to utilize the knowledge and experience of Yukon Indian people in order to achieve effective land use planning; to recognize Yukon first nations responsibilities pursuant to settlement agreements for the use and management of settlement land; and to ensure that social, cultural, economic, and environmental policies are applied to the management, protection, and use of land, water, and resources in an integrated and coordinated manner, so as to ensure sustainable development.

L'intention est que les personnes ou les organisations qui ont à coeur la protection de l'environnement, des espèces en voie de disparition et des eaux navigables puissent avoir la possibilité de recourir aux tribunaux et veiller à ce que les lois environnementales soient appliquées et que ces zones soient protégées.
The intention is that individuals or organizations who care about protecting the environment, endangered species, and navigable waters can have the opportunity to go to the courts and make sure that environmental laws on the books are enforced and that those areas are protected.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Si nous avons désespérément besoin que les lois environnementales soient appliquées, alors nous avons désespérément besoin d'un plan de lutte contre les changements climatiques.
If we are desperately in need of environmental enforcement, we are desperately in need of a climate change plan.

Toutefois, j'aimerais savoir quelle est votre suggestion pour que l'on soit en mesure à la fois de commercer avec ces pays, par exemple la Chine, et de s'assurer que les normes de sécurité et les normes environnementales soient appliquées?
However, I'd like to know what you suggest so that we can both trade with these countries, China, for example, and ensure that safety and environmental standards are enforced.

L’Union européenne doit, dans le cadre de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC à Hong-Kong, soutenir les efforts de ses partenaires dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage des produits textiles et de l’habillement en mettant en œuvre efficacement l’accord sur les droits de propriété intellectuelle, négocier l’accès réciproque au marché en insistant sur la suppression des barrières techniques au commerce et faire en sorte que les normes sociales et environnementales soient appliquées par tous.
The European Union must, at the next WTO Ministerial Conference in Hong Kong, support its partners’ efforts to combat the counterfeiting and piracy of textiles and clothing by effectively implementing the agreement on intellectual property rights, negotiate reciprocal access to the market by insisting on the removal of technical barriers to trade, and see to it that the social and environmental standards are applied by all.

Afin d'intégrer pleinement les considérations tant sociales qu'environnementales dans les programmes d'aide au commerce, il est nécessaire que soient appliquées les règles et procédures sur les évaluations d’impact sur le développement durable , tant par les pays partenaires que les bailleurs.
To fully integrate both social and environmental considerations into Aid for Trade programmes, existing impact assessment regulations and procedures , both of partners and donors, need to be applied.

Renforcer l'inspection de l'environnement et les autres instances d'exécution, obtenir un bilan crédible en matière de respect de la législation environnementale et faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.
Strengthen the Environmental Inspectorate and other enforcement bodies, establish a credible enforcement record and ensure that fines and other sanctions are effectively applied and have a dissuasive effect.

Ils estiment que la motion qui nous est proposée n'est pas équitable. Ils souhaitent en effet que les directives environnementales soient appliquées et intégrées dans les politiques européennes, mais elles doivent l'être en bloc, c'est-à-dire pas simplement les directives Natura 2000 et sur les oiseaux migrateurs.
We do want the environmental directives to be applied and integrated into European policies but this must involve all the directives and not just the Natura 2000 and migratory birds directives.

(1) La directive devrait mentionner expressément que l'accès à l'information environnementale est un droit, afin que les limitations de son exercice soient appliquées dans un cadre étroit et spécifique.
(1) The Directive should expressly state that access to environmental information is a right. so that limitations on its exercise would have to be applied in a narrow and specific way.