Vertaling van "environnementales ex ante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]
incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

ex ante
ex ante

analyse ex ante
ex ante analysis

ex ante [ d'avance ]
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

inspecteur en santé environnementale | inspecteur en santé environnementale/inspectrice en santé environnementale | inspectrice en santé environnementale
environmental health inspector | public health inspector

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

animateur environnement | coordinateur environnemental/coordinatrice environnementale | coordinatrice environnementale | coordonnateur de programmes environnementaux/coordonnatrice de programmes environnementaux
environment compliance manager | environment program coordinator | environmental health officer | environmental programme coordinator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les incidences économiques, sociales et environnementales du PTCI et ses conséquences pour l'emploi fassent l'objet d'une évaluation ex ante complète de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD), dans le respect plein et entier de la directive de l'Union en la matière, avec la participation claire et organisée de tous les acteurs concernés, dont la société civile; demande à la Commission de réaliser des études d'impact comparatives approfondies pour chaque État membre ainsi qu'une évaluation de la compétitivité des secteurs de l'Union et des États-Unis afin de pouvoir disposer de projections en matière de création et de suppression d'emplois dans les secteurs concernés dans chaque État membre, les coûts d'ajustement pouvant alors être partiellement supportés par des fonds de l'Union et des États membres;
to ensure that the economic, employment, social, and environmental impact of TTIP, is also examined by means of a thorough and objective ex-ante trade sustainability impact assessment (SIA) in full respect of the EU Directive on SIA, with clear and structured involvement of all relevant stakeholders, including civil society; asks the Commission to conduct comparative in-depth impact studies for each Member State and an evaluation of the competitiveness of EU sectors and their counterparts in the US with the aim to make projections on job losses and gains in the sectors affected in each Member State, whereby the adjustment costs could be partly taken up by EU and Member State funding;

Les membres du comité seront sélectionnés selon une procédure transparente et trois d'entre eux, c'est une première, seront recrutés en dehors des institutions de l'UE de manière à ce que nous disposions des meilleures compétences possibles pour évaluer les bonnes pratiques en matière d'analyses ex post et ex ante des incidences sociales, environnementales et économiques.
Members of the Board will be transparently selected and will include three non-EU officials for the first time, to ensure that we have the best expertise possible to assess best practice methodology for conducting ex post and ex ante evaluations of impacts in the social, environmental and economic fields.

13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, l'agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts;
13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain any document from beneficiaries to substantiate the eligibility and accuracy of the staff costs claimed, which represent the main part of costs;

4. Les évaluations ex-ante intègrent , s'il y a lieu, les exigences en matière d'évaluation environnementale stratégique définies en application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement , en tenant compte des besoins d'atténuation du changement climatique.
4. Ex ante evaluations shall incorporate, where appropriate, the requirements for Strategic Environmental Assessment set out in implementation of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, taking into account climate change mitigation needs .

Dans le cadre de négociations avec les autorités autrichiennes, la Commission a accepté de s'abstenir de poursuivre la procédure d'infraction, cependant que l'Autriche était tenue de mener une EIE ex post simulant du mieux possible une EIE ex ante et permettant une évaluation complète des incidences environnementales des projets concernés.
In negotiations with the Austrian authorities the Commission agreed not to pursue its infringement procedure, on the condition that Austria would carry out an ex post EIA which would simulate in the best possible way an ex ante EIA and would allow for a full assessment of the environmental impact of the projects.

25. demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;
25. Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when they purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body entrusted with the ex ante evaluation of foreign strategic investment, along the lines of the Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), in order to obtain a clear picture of businesses operating and investing in the territory of the EU, and to report to the parliament on a regular basis;

L'évaluation ex-ante et l'évaluation stratégique environnementale cautionnent les priorités.
Ex-ante and environmental strategic assessment support the chosen priorities.

Bien que l'évaluation ex ante soit requise pour les programmes opérationnels (PO), elle ne l’est pas pour les cadres stratégiques nationaux de référence (CSNR) (ni pour les plans stratégiques nationaux pour le FEADER et le FEP); de même, l'évaluation environnementale ex ante n'est plus obligatoire (elle est en fait remplacée par l'évaluation prévue par la directive ESIE).
Although ex ante evaluation is required for Operational Programmes (OPs), it is not required for National Strategic Reference Frameworks (NSRFs) (or National Strategic Plans in EAFRD and EFF) nor is a separate ex ante environmental evaluation now required (being in effect superseded by the SEA Directive.

Des obligations similaires, mais pas identiques, relatives aux évaluations environnementales ex ante , ont été appliquées au cours de la période de programmation actuelle (2000-2006) aux plans de développement, aux interventions et aux compléments de programmation dans le cadre des Fonds structurels (FS), conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[2],[3]. Ce règlement définit ces fonds comme étant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 et l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). [4]
Similar, but not identical, requirements for an ex ante environmental evaluation have applied, during the current programming period (2000-2006), to Structural Fund (SF) development plans, assistance and programme complements in accordance with Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999, laying down general provisions on the Structural Funds.[2],[3] This Regulation defines 'Structural Funds' as meaning the European Regional Development Fund (ERDF), European Social Fund (ESF), European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) under Regulation (EC) No 1257/1999 and Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).[4]

Rappel des principales modifications de la règlementation - les objectifs prioritaires des Fonds structurels ont été adaptés en vue de tenir compte des nouvelles priorités politiques surtout dans le domaine social et de la pêche ainsi que de l'évolution du monde rural; - même si la concentration géographique en faveur de l'objectif 1 a quelque peu souffert en raison des choix politiques intervenus, la concentration financière en faveur de ces régions sera nettement plus accentuée; - le partenariat inclut dorénavant les partenaires économiques et sociaux dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes dans chaque Etat membre; - les procédures de programmation sont ajustées afin de permettre une simplification des procédures décisionnelles tout en garantissant le même niveau d'informations nécessaires pour l'octroi des concours communautaires; - la transparence dans la mise en oeuvre de l'action structurelle sera accrue; - les modalités pour assurer l'appréciation ex-ante, le suivi et l'évaluation ex-post des actions structurelles sont renforcées; - les préoccupations environnementales sont pleinement intégrées dans le processus de programmation; - le principe de l'additionnalité et les critères de respect de ce principe ont été clarifiés; - une plus grande flexibilité a été prévue dans les champs d'intervention des Fonds et dans la modulation des taux d'intervention.
The main changes in the rules - The priorities of the Structural Funds have been adapted to take account of new political priorities, particularly in the social field and fisheries and with regard to changes in the countryside. - Although geographical concentration on Objective 1 has been somewhat diluted by the political choices made, financial concentration on those regions will be considerably enhanced. - In future the partnership will embrace the economic and social partners in compliance with the institutional rules and existing practices of each Member State. - Programming procedures will be adjusted to simplify decision-making procedures while ensuring equal availability of the information required for the granting of Community assistance. - Structural measures will be implemented with greater transparency. - There are better arrangements for ensuring the prior appraisal, monitoring and ex post evaluation of structural measures. - Environmental concerns play their full part in the programming process. - The principle of additionality and the criteria for judging compliance have been clarified. - There will be greater flexibility in the areas which the Funds can assist and in modulation of their rates of assistance.