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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "environnementales doivent elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises du secteur de l'énergie doivent, elles aussi, s'adapter à des normes environnementales, commerciales, réglementaires et technologiques qui ont beaucoup évolué.

The energy industry itself needs to adapt to very different environmental, commercial, regulatory and technology norms.


En outre, les organisations doivent exploiter au mieux les informations environnementales qu'elles collectent.

In addition, organisations should make the optimum use of the environmental information they collect.


Cette demande doit être créée et renforcée par un processus d'éducation mutuelle entre les entreprises, qui doivent promouvoir activement l'information environnementale, et les consommateurs, qui doivent exiger des entreprises qu'elles améliorent les caractéristiques écologiques de leurs produits.

Such demand needs to be created and reinforced through a mutual education process between companies who should actively promote environmental information and consumers who should challenge companies to improve the environmental characteristics of their products.


Ainsi non seulement les effets de l’ouverture doivent-ils être prévisibles mais les valeurs, notamment sociales et environnementales, doivent-elles être également promues dans le monde.

Therefore, not only must the effects of an opening up be predictable, but the values, particularly those concerning social and environmental issues, must also be promoted throughout the world.


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Mme Buitenweg m’a interrogée quant à l’affectation de postes aux services de l’environnement, dans l’optique notamment de la préparation des tâches qu’entraînera l’élargissement, dès lors que les réglementations environnementales doivent elles aussi, à très juste titre, être appliquées dès le premier jour, à moins que des dispositions transitoires n’aient été convenues, mais les dispositions transitoires doivent également être soumises à une surveillance.

Mrs Buitenweg asked about the complement of posts for the environmental area, with reference to, among other things, the tasks that enlargement makes necessary, as environmental legislation must – quite rightly – also be implemented from day one, unless transitional arrangements are in place, but transitional arrangements, too, have to be observed.


Les autorités publiques doivent mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu’elles détiennent.

Public authorities must make available any environmental information they possess to an applicant without the person having to state a reason.


6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent ...[+++]

6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should ...[+++]


Notamment doivent-elles prendre en compte, dans leur mise en œuvre, les impacts qu’elles peuvent avoir les unes sur les autres afin d’assurer, par exemple, que la mise en place de mesures environnementales aient les impacts les plus faibles possible sur la compétitivité internationale des entreprises européennes.

In particular, in their implementation, they must take into account any impact they may have on each other, in order, for example, to ensure that the implementation of environmental measures will have the lowest possible impact on the international competitiveness of European enterprises.


F. considérant qu'en application de l'article 6 du traité CE, les considérations environnementales doivent être effectivement intégrées dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne; considérant que lorsqu'elle élaborera le sixième programme d'actions environnementales, la Commission devra tenir compte du fait que la politique devrait davantage reconnaître que la protection de la nature et de la biodiversité doit faire partie intégrante de la planification et de la gestion environneme ...[+++]

F. whereas environmental considerations must be integrated effectively into all EU policies in application of Article 6 of the Treaty; whereas the Commission, when drawing up the sixth environmental action programme, must take into account the fact that policy should to a greater extent recognise that nature and biodiversity conservation must be a standard feature of environmental planning and management in all policy areas,


62. estime que la protection sociale ne représente pas seulement un fardeau budgétaire mais est aussi un facteur productif et une pierre angulaire du modèle social européen; constate que les dépenses sociales jouent un rôle important dans le processus de changement structurel, favorisant ainsi la croissance et la convergence des revenus; souligne que les quatre objectifs de protection sociale (revenu par le travail, allocations de chômage, pensions et soins de santé) sont valables à la fois pour l'Union européenne et pour les PECO; souligne que ces quatre objectifs (définis dans la communication de la Commission COM(1999) 347 et repris dans les conclusions du Conseil ) doivent ...[+++]

62. Believes that social protection represents not only a budgetary burden but also a productive factor and a cornerstone for the European social model; notes that social expenditure has an important function in the process of structural change, thus supporting the growth and the convergence of income; stresses that the four social protection objectives (income through work, unemployment benefits, pensions and health care) are valid for the EU as well as the CEECs; stresses that the four objectives (set out in the Communication of the Commission (COM(1999) 347 ) and taken up in the Council Conclusions ) have to be realised through sustainable financing as ...[+++]




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Date index: 2024-01-25
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