Vertaling van "environnementales communautaires peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

système communautaire pour l'évaluation et l'amélioration des performances environnementales sur les sites de production industrielle | Eco-audit [Abbr.]
European Community scheme for the evaluation and improvement of the environmental performance at industrial production sites | Eco-audit [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il est un fait, comme l’explique l’honorable députée, que plusieurs conventions internationales sont susceptibles de s’appliquer - chacune d’entre elle avec son propre mécanisme de résolution des différends entre signataires, certaines directives environnementales communautaires peuvent être d’application dans ce cas, à savoir la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, et la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, baptisée «directive Seveso II», telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003.
While there are in fact as the Honourable Member explains, several international conventions that might apply –each of these with its own mechanism for settling the differences between signatories, certain EC environmental Directives may be of application to this case, namely Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as modified by Council Directive 97/11/EC , and Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, - so called Seveso II Directive as modified by Directive 2003/105/EC of the Parliament and of the Council of 16 December 2003.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, visant à établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et à faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale lors de l’utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely ensuring a single market for fuel for road transport and non-road mobile machinery and ensuring respect for minimum levels of environmental protection from use of this fuel cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

1. À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d’échange de quotas d’émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l’intégrité environnementale du système communautaire et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l’inclusion de telles activités et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission:
1. From 2008, Member States may apply emission allowance trading in accordance with this Directive to activities and to greenhouse gases which are not listed in Annex I, taking into account all relevant criteria, in particular the effects on the internal market, potential distortions of competition, the environmental integrity of the Community scheme and the reliability of the planned monitoring and reporting system, provided that inclusion of such activities and greenhouse gases is approved by the Commission

1. La présente directive fixe les règles générales pour l'établissement d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté, aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou activités qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.
1. This Directive lays down general rules for the establishment of an infrastructure for spatial information in the Community, for the purposes of Community environmental policies and policies or activities which may have a direct or indirect impact on the environment.

De telles initiatives peuvent être mises en place par la législation communautaire, telle que la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) , le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) , s'inscrire dans le cadre de programmes financés par la Communauté (par exemple CORINE Land Cover, le système européen d'information sur la politique des transports) ou découler d'initiatives lancées aux niveaux national ou régional.
Such initiatives may be established by Community legislation, such as Commission Decision 2000/479/EC of 17 July 2000 on the implementation of a European pollutant emission register (EPER) according to Article 15 of Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control (IPPC) and Regulation (EC) No 2152/2003 of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community (Forest focus) , in the framework of Community funded programmes (for example Corine land cover, European Transport Policy Information System) or may emanate from initiatives taken at national or regional level.

Quelle est la procédure minimale à suivre dans une perspective communautaire environnementale pour un acteur souhaitant, par exemple, installer un gazoduc dans une mer déjà fortement polluée, sachant que les dommages engendrés par la construction et par un éventuel accident en cours d’exploitation peuvent avoir des conséquences environnementales dévastatrices?
What are the minimum requirements, from an EU environment perspective, of a stakeholder who, for example, wishes to lay a pipeline through an already highly polluted sea where the damage caused during construction and in the event of an accident may have devastating environmental consequences?

(27) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la surveillance des forêts, de leur état et des interactions environnementales, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(27) Since the objectives of the proposed action, namely the monitoring of forests, their condition and environment interactions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Certaines exonérations ou réductions des niveaux de taxation peuvent s'avérer nécessaires, notamment en raison d'une harmonisation insuffisante au niveau communautaire, des risques de perte de compétitivité au niveau international ou de considérations sociales ou environnementales.
Certain exemptions or reductions in the tax level may prove necessary; notably because of the lack of a stronger harmonisation at Community level, because of the risks of a loss of international competitiveness or because of social or environmental considerations.

114. souligne que faute d'une évaluation des conséquences environnementales de la législation et des programmes communautaires dans d'autres domaines, les législations nationales, la législation communautaire et les programmes environnementaux ne peuvent souvent produire tous leurs effets, et considère qu'un recours systématique aux évaluations environnementales stratégiques (SEA) peut constituer un moyen efficace pour éviter ce genre de problèmes à l'avenir;
114. Underlines the fact that the impact of environment programmes is often hampered by the lack of assessment of environmental impacts of national and Community legislation and programmes, and believes that systematic use of strategic environment assessments can be a powerful instrument to avoid such problems in future;

112. souligne que faute d'une évaluation des conséquences environnementales de la législation et des programmes communautaires dans d'autres domaines, les législations nationales, la législation communautaire et les programmes environnementaux ne peuvent souvent produire tous leurs effets, et considère qu'un recours systématique aux évaluations environnementales stratégiques (SEA) peut constituer un moyen efficace pour éviter ce genre de problèmes à l'avenir;
112. Underlines the fact that the impact of environment programmes is often hampered by the lack of assessment of environmental impacts of national and Community legislation and programmes, and believes that systematic use of strategic environment assessments (SEAs) can be a powerful instrument to avoid such problems in future;