Vertaling van "environnementale obligatoire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste d'étude obligatoire [ Liste d'étude environnementale obligatoire ]
Mandatory Study List

étude environnementale obligatoire
mandatory study

rapport d'étude environnementale obligatoire
mandatory environmental study report [ mandatory study report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à l'actuel index fédéral des évaluations environnementales, la participation au registre tenu par les ministères serait obligatoire.
Unlike the existing, voluntary Federal Environmental Assessment Index, participation in the registry by departments would be mandatory.

Pour ce motif, nous avons conservé des délais distincts et consécutifs. Serait-il possible que vous sachiez avant l'expiration du délai de 24 mois si vous avez recours à un examen des répercussions environnementales, ou est-ce que cela doit prendre obligatoirement 24 mois?
Is there any way you would know sooner than 24 months if you're referring for the environmental impact, or would it always take 24 months?

Un taux obligatoire de 50% basé sur des considérations environnementales serait excessif.
I think it is too much to consider a mandatory 50% rate based on environmental considerations.

Selon la position commune, une évaluation environnementale obligatoire serait effectuée pour tous les plans et programmes élaborés dans une série de secteurs tels que l'agriculture, l'industrie, les transports, le tourisme, l'aménagement du territoire etc., servant de cadre à la mise en œuvre des projets couverts par la directive "EIE" (directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement), ou pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu de la directive "Habitats" (directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).
According to the common position, an obligatory environmental impact assessment would be carried out for all plans and programmes in a number of sectors such as agriculture, industry, transport, tourism, regional planning etc, setting the framework for the implementation of projects covered by the "EIA" (environmental impact assessment) Directive (Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment), or for which, given the impact which they are liable to have on the sites involved, an assessment is required by virtue of the "Habitats" Directive (Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora).

21. demande que soit adoptée, dans le cadre de la révision de l'Agenda 2000, une modulation obligatoire et progressive à l'intérieur du premier pilier, de façon à réduire les disparités observées dans les montants versés aux diverses régions de l'Union européenne et, partant, de mettre en place un système d'aides qui entraîne moins de distorsions de concurrence et qui puisse être défendu, lors des négociations commerciales à venir, en tant qu'instrument indispensable pour le modèle agricole européen, les ressources ainsi économisées dans le premier pilier pouvant alors être affectées au développement rural de toutes les régions communautaires; est d'avis qu' il serait opportun à cet effet,que les mesures concernant les jeunes qui s'installent et les exploitations qui investissent puissent bénéficier d'un soutien supplémentaire à celui prévu par le règlement (CE) n° 1259/1999 , comme en bénéficient les mesures de pré-retraite, les mesures relatives aux zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, les actions agro-environnementales et le boisement;
21. Calls for compulsory and gradually increasing modulation within the first pillar with the intention of reducing disparities in area payments between regions in the EU as part of the review of Agenda 2000 and thus creating an aid system which distorts competition less and which can be defended (in future trade negotiations) as a necessary instrument to support the European model of agriculture; the money saved from the first pillar shall be used for rural development in all areas of the European Union; considers in this connection that measures aimed at young people entering the industry and holdings wishing to invest should be given support over and above that provided for in Regulation (EC) No 1259/1999 , as is the case for early-retirement measures, measures for disadvantaged areas and areas subject to environmental constraints, and agri-environmental and afforestation measures;

20. demande que soit adoptée, dans le cadre de la révision de l’Agenda 2000, une modulation obligatoire et progressive à l'intérieur du premier pilier, de façon à réduire les disparités observées dans les montants versés aux diverses régions de l'Union européenne et, partant, de mettre en place un système d'aides qui entraîne moins de distorsions de concurrence et qui puisse être défendu, lors des négociations commerciales à venir, en tant qu'instrument indispensable pour le modèle agricole européen, les ressources ainsi économisées dans le premier pilier pouvant alors être affectées au développement rural de toutes les régions communautaires; est d'avis qu' il serait opportun à cet effet,que les mesures concernant les jeunes qui s'installent et les exploitations qui investissent puissent bénéficier d'un soutien supplémentaire à celui prévu par le règlement rural actuel, comme en bénéficient les mesures de pré-retraite, les mesures relatives aux zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, les actions agro-environnementales et le boisement;
20. Calls for compulsory and gradually increasing modulation within the first pillar with the intention of reducing disparities in area payments between regions in the EU as part of the review of Agenda 2000 and thus creating a less competition-distorting aid system which can be defended (in future trade negotiations) as a necessary instrument to support the European model of agriculture; the money saved from the first pillar shall be used for rural development in all areas of the European Union; considers in this connection that measures aimed at young people entering the industry and holdings wishing to invest should be given support over and above that provided for in the current rural regulation, as is the case for early-retirement measures, measures for disadvantaged areas and areas subject to environmental constraints, and agri-environmental and afforestation measures;

Toutefois, les règlements n'ont jamais été pris, question qui a été signalée au comité plusieurs fois. Nos recommandations visant à rendre obligatoires l'avis d'application et les commentaires, dont a discuté Paul dans les trois dernières pages de notre mémoire un peu long, j'en conviens, permettraient du moins au public de participer aux évaluations environnementales puisque sa participation serait alors obligatoire.
Our mandatory notice and comment recommendations, which Paul referred to in the last three pages of our not-too-brief brief, would give the public an opportunity at least to participate in the assessment, combined with mandatory public participation.

Je sais que votre mandat va au-delà du projet de loi C-19. Je recommande que les lois du Canada, 1992, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une loi établissant un processus fédéral d'évaluation environnementale, soient modifiées de sorte qu'il serait obligatoire pour les promoteurs d'obtenir une autorisation en vertu de la LCEE (1130) Le président: Merci de cette précision.
But I'm recommending that the Statutes of Canada, 1992, the Canadian Environmental Assessment Act, an act to establish the federal environmental assessment process, be amended, which would make it mandatory for proponents to obtain a CEAA approval (1130) The Chair: Thank you for the clarification.