La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la législation environnementale communautaire, datant de 1996, faisait état d'une disparité entre les systèmes d'inspection des différents États membres et reconnaissait la nécessité de garantir la réalisation d'un minimum de missions d'inspection.
The Commission's 1996 communication on implementing Community environmental law noted a disparity between Member States' inspection systems and recognised the necessity of ensuring that minimum inspection tasks were performed.