Traduction de «environnement soient systématiquement » (Français → Anglais) :

Au titre du principe de précaution, comme l'exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.
In accordance with the precautionary principle, as called for by the European Parliament resolution of 21 November 2012 on the environmental impacts of shale gas and shale oil extraction activities, it would be appropriate to include non-conventional hydrocarbons (shale gas and oil, ‘tight gas, ’coal bed methane‘), defined according to their geological characteristics, in Annex I to Directive 2011/92/EU, regardless of the amount extracted, so that projects concerning such hydrocarbons are systematically made subject to environmental impact assessment.

Au titre du principe de précaution, comme l'exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.
In accordance with the precautionary principle, as called for by the European Parliament resolution of 21 November 2012 on the environmental impacts of shale gas and shale oil extraction activities, it would be appropriate to include non-conventional hydrocarbons (shale gas and oil, 'tight gas, 'coal bed methane'), defined according to their geological characteristics, in Annex I to Directive 2011/92/EU, regardless of the amount extracted, so that projects concerning such hydrocarbons are systematically made subject to environmental impact assessment.

Au titre du principe de précaution et comme l'exige le Parlement européen dans sa résolution du 21 novembre 2012, il est proposé de faire figurer les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, au point 1, méthane de houille, au point 2), à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.
This means that despite their environmental impact, the relevant projects are not subject to mandatory EIA. In accordance with the precautionary principle, and as requested by Parliament in its resolution of 21 November 2012, it is proposed that non-conventional hydrocarbons (shale gas and oil and 'tight gas in the first paragraph, 'coal bed methane' in the second paragraph), be included in Annex I, so that the relevant projects are systematically made subject to EIA.

M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.
Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.

22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement soient un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;
22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible Green Government Procurement policies systematically into bilateral agreements;

16. demande à la Commission de mettre en place, au sein de sa Direction générale de la politique régionale, une unité administrative pour les îles sur le modèle de l'unité administrative existant pour les régions ultrapériphériques, afin de garantir que les spécificités et les besoins des îles et de leurs habitants, permanents et saisonniers, soient systématiquement pris en considération dans l'élaboration de politiques ayant pour objectif la cohésion sociale, économique et territoriale et dans les mesures de mise en œuvre, en particulier dans les secteurs des transports et de l'énergie, la garantie d'un approvisionnement en eau suffisant, la surveillance des zones frontalières régionales et la protection de l'environnement insulaire fragile;
16. Requests the Commission to set up, within the Directorate-General for Regional Policy, an administrative unit for the islands, along the lines of the existing administrative unit for the outermost regions, to ensure that the special characteristics and the needs of islands, and their permanent and seasonal populations, are systematically taken into account in policy development which aims to achieve social, economic and territorial cohesion, and in implementing measures, particularly in the fields of transport, energy, the securing of adequate water resources, the surveillance of regional border areas and the protection of the fragile island environment;

en garantissant au public le droit d'accès aux informations de nature environnementale qu'ils auront reçues ou établies et qu'ils détiendront; en veillant à ce que les informations de nature environnementale soient progressivement rendues disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible; en tenant compte des résultats de la participation du public lorsqu'ils arrêteront un plan ou un programme relatifs à l'environnement et en en informant ce dernier; en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de l'Union européenne, dans les conditions prévues par le règlement; en introduisant dans les bases de données ou registres des informations sur les mesures prises dans le cadre des procédures en manquement à la législation communautaire.
guaranteeing the right of public access to environmental information received or produced and held by them; ensuring that environmental information is progressively made available and disseminated to the public in order to achieve its widest possible systematic availability and dissemination; taking into account the outcome of public participation when deciding on a plan or programme relating to the environment and informing the public about it; granting access to justice in environmental matters at EU level under the conditions laid down by the Regulation; including information on steps taken in proceedings for infringement of Community law in databases or registers.

en garantissant au public le droit d'accès aux informations environnementales reçues ou établies par les institutions ou organes communautaires et détenues par eux; en veillant à ce que les informations environnementales soient progressivement rendues disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible; en prévoyant la participation du public en ce qui concerne les plans et programmes relatifs à l'environnement; en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le règlement.
guaranteeing the right of public access to environmental information received or produced by EU institutions or bodies and held by them; ensuring that environmental information is progressively made available and disseminated to the public in order to achieve its widest possible systematic availability and dissemination; providing for public participation concerning plans and programmes relating to the environment; granting access to justice in environmental matters at EU level under the conditions laid down by this Regulation.

L'objectif devrait être de veiller à ce que les liens entre pauvreté et environnement soient systématiquement reconnus dans le cadre des dialogues politiques avec les pays partenaires et d'instaurer, dans ces deux secteurs, des liens positifs avec les programmes et les projets de coopération.
The objective should be to ensure systematic acknowledgement of linkages between poverty and environment in policy dialogues with partner countries and build positive linkages in these two areas into co-operation programmes and projects.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.