Traduction de «environnement législatif plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour un environnement plus propre et plus sain : plan de gestion des déchets de l'Ontario [ Pour un environnement plus propre et plus sain | Plan de gestion des déchets de l'Ontario ]
Striving for a cleaner, safer environment: Ontario's blueprint for waste management in the 1980's [ Striving for a cleaner, safer environment | Blueprint for waste management in Ontario ]

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME
TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

approche plus respectueuse de l'environnement
more environment-friendly approach

véhicule écologique amélioré | véhicule plus respectueux de l'environnement | véhicule vert amélioré | EEV [Abbr.]
enhanced environmentally friendly vehicle | EEV [Abbr.]

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces domaines, les États membres et la Commission doivent travailler de concert pour créer un environnement législatif et réglementaire plus propice à l'innovation, tout en tenant compte d'autres objectifs, tels que la réduction générale des aides d'État.
In these areas, Member States and the Commission should work together to create a legal and regulatory climate more conducive to innovation, while taking other objectives, such as the global reduction of State aid, into consideration.

- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.
- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Il importe que ces délais n'empêchent en aucun cas que des normes élevées de protection de l'environnement soient atteintes, notamment celles découlant d'actes législatifs de l'Union en matière d'environnement autres que la présente directive; ils ne devraient pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice.
Such time-frames should, under no circumstances, compromise the achievement of high standards for the protection of the environment, particularly those resulting from Union legislation on the environment other than this Directive, and effective public participation and access to justice.

J’ai voté en faveur malgré certaines réserves, mais je l’ai fait car il s’agit globalement d’un rapport positif et conforme à la volonté politique de l’Union de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises, principalement en allégeant les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, ainsi qu’à l’objectif d’uniformiser davantage les règles d’importation en alignant les règles relatives aux importations textiles sur les dispositions applicables aux autres produits industriels, ce qui devrait permettre de renforcer la cohérence générale de l’environnement législatif dans ce domaine.
I voted in favour with reservations, but did so because, overall, it is positive and is in line with EU policy commitment to simplify the legislation in force, with a view to creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities observed by importers of certain textile products released for free circulation in the Union, and with the objective of making the rules for importing more uniform, by aligning the rules relating to textile imports with those for other industrial goods, which should improve the overall consistency of the legislative environment in this area.

La proposition de la Commission visant à abroger le règlement (CEE) n° 1541/98 du Conseil et à modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, présentée au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire s'inscrit dans la volonté affichée par l'Union européenne de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises. Il s'agit principalement d'alléger les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, relevant de la section XI de la nomenclature combinée, et énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil.
The Commission’s proposal to repeal Council Regulation (EC) No 1541/98 and to amend Council Regulation (EEC) No 3030/93, as presented to the European Parliament and the Council under ordinary legislative procedure is driven by European Union’s policy commitment to simplify the legislation in force in view of creating a better and clearer legislative environment for businesses, mainly with respect to the simplification of customs formalities carried out by importers of certain textile products released for free circulation in the Community, which fall within Section XI of the Combined Nomenclature, listed in Annex I to Council Regulation (EEC) No 3030/93.

La proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles est une proposition législative majeure, qui vise non seulement à garantir une coopération juridique plus efficace dans le domaine législatif de l'Union européenne mais aussi à créer l'environnement législatif propre à restreindre le champ d'application de la mise en détention en mettant en place une mesure de contrôle non privative de liberté (particulièrement dans le cas d'infractions mineures).
The Framework Decision on the supervision order in pre-trial procedures is a very significant legislative proposal, aimed not only at ensuring more efficient legal cooperation within the legislative area of the European Union but also at creating the legislative background for reducing the scope of the application of arrest – a non-custodial supervision measure (especially in cases of minor offences).

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement précise que l'environnement, la santé et la qualité de la vie sont parmi les principales priorités environnementales dudit programme et souligne notamment la nécessité d'adopter des textes législatifs plus spécifiques dans le domaine de l'eau.
Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme states that environment and health and quality of life are among the key environmental priorities of that Programme, highlighting in particular the need to establish more specific legislation in the field of water policy.

8. Il semble opportun, pour conclure, d'accueillir favorablement l'engagement de la Commission à développer encore sa stratégie de simplification de l'environnement législatif, et ce – prenons garde de l'oublier – dans l'intérêt des citoyens à disposer d'institutions et d'instruments réglementaires plus efficaces.
8. In short, the Commission should be applauded for its commitment to pursuing its strategy to simplify the legislative environment in order – and this should never be forgotten – to further the interests of citizens and make the institutions more efficient and legislative instruments more effective.

Par conséquent, nous devons faire en sorte de donner aux petites et moyennes entreprises l’aide la plus efficace possible, à savoir une simplification de l’environnement législatif des PME au sein de l’Union européenne et une transparence accrue.
We must therefore make sure that we give small and medium-sized enterprises the most effective help possible, namely by simplifying the legislative environment for SMEs in the European Union and making it more transparent.