Traduction de «environnement législatif instable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse
Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, un certain nombre d’États membres se caractérisent par des obstacles à l’investissement tels que des contraintes et des lourdeurs administratives, une administration publique inefficace, une insécurité juridique ou un environnement législatif instable et un manque de transparence, qui entravent la lutte contre la corruption.
However, a number of Member States are characterised by barriers to investment in the form of administrative burden, bureaucracy, inefficient public administration, legal uncertainty or changing legislative environments, and a lack of transparency, which hampers the fight against corruption.

7. relève également que, si la Roumanie conduit une politique industrielle qui est stable et dans une certaine mesure prévisible, sa capacité administrative est déficiente, ce qui fait obstacle à l'application de mesures industrielles appropriées; fait observer qu'il est également nécessaire et urgent d'éliminer les obstacles structurels à l'investissement, tenant par exemple à une bureaucratie excessive et à un environnement législatif instable; relève en outre que la mise en œuvre d'une stratégie efficace à l'égard des PME implique, en tant que préalable incontournable, un renforcement des institutions;
7. Notes also that, whilst the industrial policy of Romania is stable and to some extent predictable, its administrative capacity is deficient, hindering the application of proper industrial measures; equally urgent is the need to eliminate structural obstacles to investment, such as excessive bureaucracy and an unstable legislative environment; furthermore, ensuring an efficient strategy in respect of SMEs entails institution-building, which is a prerequisite needing to be acted upon;

Actuellement, la relation entre les systèmes législatif et politique en matière de commerce et d'environnement est l'expression d'un équilibre instable.
The current relationship between trade and environment legal and policy systems is one of unstable equilibrium.