Traduction de «environnement juridique stable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement juridique communautaire
Community legal environment

environnement juridique
legal environment

Cours de base 2 : Environnement juridique et politique des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers
Fundamentals 2: Legal and Policy Environment for Procurement, Materiel Management and Real Property

stable dans l'environnement
environmentally stable

environnement stable [ environnement ferme ]
holding environment

Organisation juridique internationale pour l'environnement et le développement | OJI [Abbr.]
International Juridical Organisation for Environment and Development | IJO [Abbr.] | IJOED [Abbr.]

Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition
Legal, Environment and Transitional Economies Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses fondamentaux économiques et financiers sains, son économie de marché ouverte ainsi que son environnement juridique stable s'appuyant sur le respect de l'État de droit et l'indépendance du système judiciaire constituent des facteurs importants pour développer les échanges et les flux d'investissement avec l'Union européenne et mettre en place une passerelle vers la Chine continentale et la région.
Its sound economic and financial fundamentals, its open economy and its stable legal environment based on the respect for the rule of law and judiciary independence, are noteworthy elements for increasing trade and investment flows with the EU as well as serving as a gateway for Mainland China and the region.

Le pays jouit d’un environnement macroéconomique stable, auquel concourent une politique monétaire saine, des conditions favorables à l’entrée sur le marché et un système juridique robuste.
The country benefits from a stable macroeconomic environment, supported by sound monetary policy, favourable conditions for market entry, and a sound legal system.

Pour ce qui est de l'Union européenne, la conclusion du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du nouveau protocole contribuera à assurer une continuité dans les zones de pêche couvertes par des accords dans la région orientale de l'Afrique, tout en concourant à la viabilité des industries européennes en offrant à la flotte de l'Union et aux secteurs d'activité qui en dépendent un environnement juridique stable et une prévisibilité à moyen terme.
For the EU, the conclusion of the new Fishery Partnership Agreement and the new Protocol will help maintain continuity in the fishing zones covered by agreements in the eastern Africa region and contribute to the viability of European industries by offering EU vessels and the industries which depend on them a stable legal environment and medium-term predictability.

Il faut également se doter d'un cadre juridique qui favorise l'innovation et empêche le morcèlement du marché, pour permettre à tous les acteurs de travailler dans un environnement stable, bien défini et inspirant confiance, dans des conditions équitables et équilibrées.
We must also create a legal framework that stimulates innovation and tackles market fragmentation to enable a clear, stable and trusted environment where all players can operate under fair and balanced conditions.

Pour ce qui est de l'Union européenne, la conclusion du nouveau protocole contribuera à assurer une continuité dans les zones de pêche couvertes par des accords dans la région occidentale de l'Afrique, tout en concourant à la viabilité des industries européennes en offrant à la flotte de l'Union et aux secteurs d'activité qui en dépendent un environnement juridique stable et une prévisibilité à moyen terme.
For the EU, the conclusion of the new Protocol will help maintain continuity in the fishing zones covered by agreements in the western Africa region and contribute to the viability of European industries by offering EU vessels and the industries which depend on them a stable legal environment and medium-term predictability.

Selon l’évaluation de la Commission pour la Guinnée-Bissau, l’accord de pêche a contribué à soutenir la viabilité des filières chalutière et thonière de la Communauté dans l’océan Atlantique, et a proposé aux navires et aux filières communautaires qui en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme, mais a eu, dit-elle, «un impact important» sur la stabilité budgétaire et politique de la Guinée-Bissau.
The Commission’s assessment for Guinea-Bissau found that it helped the viability of the Community’s trawler and tuna industries in the Atlantic Ocean, and offered Community vessels and industries that depend upon them a stable legal environment and medium-term visibility, but actually just had, it says, ‘a major impact’ on Guinea-Bissau’s budgetary and political stability.

de prévoir, dans les directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; de prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantisse la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties;
provide in the negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation under conditions of justice and mutual benefit based on complementarity and solidarity, so as to ensure that the future agreement reduces existing imbalances between the EU and the CAN, and between the CAN countries; provide, therefore, for special, variable and flexible treatment, following an agreed timetable, depending on commitments on regional integration and improvements in the competitiveness achieved by the Andean countries, proceeding from the premise that transformation of the production sector and the competitiveness of the Andean economies need to be strongly supported by means of development cooperation measures and through technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules of origin, and the establishment of cooperation and technical assistance programmes, all of which should go hand in hand both with a stable legal environment which guarantees the security of investments and the parties" economic and trade relations;

s) prévoir, dans lesdites directives, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions compétitives, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'Union européenne et la CAN, ainsi qu'entre les pays de cette dernière; prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements dans le domaine de l'intégration régionale et des progrès accomplis par les pays andins en matière de compétitivité; il est nécessaire de soutenir sans faille la transformation de la production et la compétitivité des économies andines par le biais d'instruments de coopération au développement et de transferts de technologies, d'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et de création de programmes de coopération et d'assistance technique, toutes mesures visant à promouvoir un environnement juridique stable qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties; assurer la compétitivité et la liberté du marché grâce une politique de libéralisation qui soit cohérente avec les objectifs du futur accord d'association;
(s) provide in the negotiating guidelines for gradual reciprocal trade liberalisation under competitive conditions, so as to ensure that the future agreement reduces existing imbalances between the EU and the CAN, and among the CAN countries; provide therefore for special, variable and flexible treatment, following an agreed timetable, depending on commitments on regional integration and improved competitiveness achieved by the Andean countries, proceeding from the premiss that transformation of the production sector and the competitiveness of the Andean economies need to be strongly supported under development cooperation measures and through technology transfer, the inclusion of requirements for home-country content in rules of origin, and the establishment of cooperation and technical assistance programmes; all of which should go hand in hand both with a stable legal environment which guarantees safety for investments and the parties’ economic and trade relations and with an approach seeking to foster competitiveness and the free market under a liberalisation policy consistent with the aims of the future association agreement;

Dans ce contexte, les États membres doivent adopter une approche coordonnée afin d'assurer une suppression rapide des obstacles fiscaux qui existent, de façon à créer un environnement plus stable et plus favorable aux investissements et à éliminer l'incertitude générée par des conflits juridiques et des procédures judiciaires potentiels.
Member States should adopt a coordinated approach to ensure a rapid removal of the tax obstacles that exist, thereby creating a more stable and investment-friendly environment and removing the uncertainty created by potential legal conflict and litigation.

En même temps, les règles doivent être suffisamment claires, stables et prévisibles pour assurer une sécurité juridique indispensable qui fait partie intégrante d'un environnement propice au développement des affaires.
At the same time, the rules must be sufficiently clear, stable and predictable to guarantee legal certainty, which is indispensable and an integral part of an environment which is hospitable to business.