Vertaling van "envers une juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire
voluntary jurisdiction | non-contentious jurisdiction

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Irlande a donné la preuve de son engagement envers le projet BEPS de l'OCDE et y consacre des ressources conséquentes. Elle se considère d'ailleurs comme une pionnière dans la lutte contre les juridictions "offshore".
Ireland is committed to the OECD BEPS project and dedicates significant resources to it, and considers itself a frontrunner in fighting offshore jurisdictions.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

On évite de morceler les successions. En se référant à la résidence habituelle, la juridiction compétente pourra, en général, appliquer sa propre loi, même envers les ressortissants de pays tiers. La résidence habituelle du défunt coïncide, la plupart du temps, avec son centre d'intérêt.
In most cases, the place of habitual residence of a testator will also be his or her centre of interests.

D. considérant, selon le Flash Eurobaromètre de mars 2011 intitulé «Attitudes des consommateurs envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs», que 79 % des consommateurs européens admettent qu'ils seraient plus disposés à défendre leurs droits devant une juridiction s'ils pouvaient s'associer à d'autres consommateurs se plaignant du même objet;
D. whereas, according to the Flash Eurobarometer on ‘Consumer attitudes towards cross-border trade and consumer protection’ published in March 2011, 79% of European consumers agree that they would be more willing to defend their rights in court if they could join other consumers complaining about the same issue;

100. La garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit pas pouvoir être annulée par le garant, rester en vigueur tant que l'obligation n'a été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la garantie) et être exécutoire envers le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis pour mettre en oeuvre une décision de justice.
100. The guarantee shall be evidenced in writing, non-cancellable on the part of the guarantor, in force until the obligation is satisfied in full (to the extent of the amount and tenor of the guarantee) and legally enforceable against the guarantor in a jurisdiction where the guarantor has assets to attach and enforce a judgement.

qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de législation du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;
has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the importance of the offence;

Toutefois, il est clair que le Conseil de la magistrature n'a pas compétence pour connaître des plaintes contre le juge McClung, car une telle enquête porte essentiellement sur la relation légitime entre les deux paliers de juridiction et la conduite légitime des juges de la Cour suprême envers les juges des juridictions inférieures des diverses régions du Canada.
However, it is clear that the Judicial Council is not competent to process complaints against Justice McClung because the essence of such investigation is the proper relationship between the two levels of court and the proper behaviour of Supreme Court judges to lower court judges from the regions of Canada.

Il vise en outre la lutte contre la fraude commise par des fonctionnaires communautaires ainsi que la fraude et la corruption commises par ou envers les ministres des gouvernements, les élus des assemblées parlementaires, les membres des plus hautes juridictions ou les membres des Cours des comptes dans les Etats membres.
It is also directed against fraud committed by Community officials and fraud and corruption committed by or against Government Ministers, elected MPs, members of the highest courts and members of Courts of Auditors in the Member States.

Dans ce contexte, je m'engage, non seulement envers la députée qui m'a posé la question, mais également envers les représentants de tous les gouvernements à travers le pays, que nous allons essayer de respecter l'engagement qui a été pris dans le discours du Trône selon lequel le gouvernement fédéral n'interviendrait pas, avec son pouvoir de dépenser, de façon unilatérale dans un domaine de juridiction provinciale (1145) On va quand même essayer de trouver, à l'intérieur de ces paramètres, une façon de collaborer avec les provinces afin de venir en aide à ceux qui ont besoin du soutien qui serait permis par une contribution financière aux garderies.
In this context, I promise, not only the hon. member who asked the question, but also the representatives of all governments across the country, that we will do our best to fulfil the commitment made by the federal government in the throne speech not to interfere unilaterally, through its spending power, in an area of provincial jurisdiction (1145) We will nonetheless try to find, within these parameters, a way to co-operate with the provinces in order to help those who need the kind of support that a financial contribution to day care would provide.

D'ailleurs, comme je le mentionnais tout à l'heure, ce n'est pas une lutte souverainiste-fédéraliste, c'est tout simplement le gros bon sens et le respect envers le Québec et envers ses champs de juridiction qui lui sont exclusifs selon la Constitution.
In fact, as I pointed out earlier, this is not sovereignists against federalists, it is simply a matter of common sense and respecting the prerogatives of Quebec as conferred on the province by the Constitution.