Vertaling van "envers les conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette envers les banques | dette aux conditions du marché | dette bancaire
commercial debt | bank debt

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

agir loyalement envers quelqu'un [ se montrer juste envers quelqu'un | se montrer loyal envers quelqu'un | traiter quelqu'un équitablement ]
give someone a square shake [ give someone a square deal ]

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

dette aux conditions du marché | dette bancaire | dette envers les banques
bank debt | commercial debt

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

conduite à tenir envers le patient
Patient disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Les parties à tout contrat d’usage en commun pourront incorporer dans ce contrat des termes et conditions les liant entre elles et régissant leurs responsabilités les unes envers les autres, ou envers des tiers auxquels un tel usage en commun pourrait porter atteinte, et chaque fois qu’un tel contrat renferme de tels termes et conditions, nonobstant les dispositions du Règlement sur la prévention des étincelles électriques, toute responsabilité quant aux dommages et/ou aux préjudices résultant de l’usage en commun de poteaux et d’installations en vertu d’un tel contrat, sera, en ce qui concerne les contractants, déterminée suivant les termes et conditions dudit contrat dans la mesure où ceux-ci seront applicables.
10. The parties to any such agreement for joint use may embody therein such terms and conditions governing, as between themselves, their respective liability to each other, or to third parties who may be affected by such joint use, and where any such agreement so provides, then notwithstanding the Electric Sparks Prevention Regulations, all liability for damages and/or injuries arising out of the joint use of poles and facilities in pursuance of such agreement shall, as between the parties thereto, be governed by the terms and provisions of said agreement, so far as they extend thereto.

(2) Les engagements pris envers le ministre des Transports par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada dans la lettre mentionnée au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de l’agrément visé au paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada portant sur des questions relatives aux transports nationaux et les engagements pris par elles envers le commissaire de la concurrence et figurant à l’annexe A de la lettre de celui-ci, datée du 21 décembre 1999, à l’égard du projet d’acquisition visé au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de cet agrément portant sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence.
(2) The undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Minister of Transport in the letter referred to in subsection (1) are deemed to be terms and conditions specified in an approval by the Governor in Council under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to national transportation concerns, and the undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Commissioner of Competition that are set out in Annex A to a letter from the Commissioner dated December 21, 1999 in respect of the acquisition referred to in that subsection are deemed to be terms and conditions of an approval under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to potential prevention or lessening of competition.

Conformément à l’article 108(3)c) du Règlement, le Sous-comité des enfants et jeunes à risque du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées tient une réunion conjointe avec le du Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées pour étudier la condition des enfants autochtones qui vivent dans les réserves et à l'extérieur des réserves et les programmes fédéraux qui leur sont offerts, avec accent sur la condition des enfants handicapés. Il est convenu, – Que le Sous-comité de la condition des personnes handicapées tienne une conférence de presse à 11 h, le jeudi 21 mars 2002, pour faire la promotion et discuter du rapport intitulé « Un système plus juste envers les Canadiens : Le crédit d’impôt pour personnes handicapées».
Pursuant to Standing Order 108 (3)(c) the Sub-Committee on the Status of Persons with Disabilities of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities convened a joint meeting with the Sub-Committee on Children and Youth at Risk of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities to study the status of aboriginal children living on and off reserves and on federal programs available – focus children with disability It was agreed, – That the Sub-Committee on the Status of Persons with Disabilities hold a press conference at 11:00 a.m., Thursday, March 21, 2002 to promote and discuss the tabling of the report Getting it Right for Canadians: The Disability Tax Credit.

2. est très préoccupé par les évènements dans la province d'Anbar et le grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit déplacées à l'intérieur du pays; demande que les services humanitaires aient accès à Falloujah; salue l'engagement pris par le gouvernement iraquien envers la protection de la population civile à Falloujah et ailleurs ainsi qu'envers la fourniture d'une aide humanitaire; engage le gouvernement iraquien à poursuivre sa collaboration avec la MANUI et les organisations humanitaires dans le but d'assurer la fourniture d'une aide humanitaire; salue les efforts des Nations unies visant à apporter une aide aux personnes victimes des affrontements dans la province d'Anbar, malgré les difficultés posées par la dégradation des conditions de sécurité et les opérations incessantes dans la province; demande le libre passage, en toute sécurité, des civils pris dans des zones de conflit et le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur du pays si les conditions le permettent;
2. Is deeply concerned about the developments in Anbar province and the large numbers of internally displaced persons fleeing the conflict zones; calls for humanitarian access to Fallujah; welcomes the commitment of the Government of Iraq to the protection of the civilian population in Fallujah and elsewhere and to the provision of humanitarian relief; encourages the Government of Iraq to continue working with UNAMI and humanitarian agencies to ensure the delivery of humanitarian relief; welcomes the UN’s efforts to provide aid to those affected by the fighting in Anbar province, despite the challenges posed by the deteriorating security environment and ongoing operations in the province; calls for the safe passage of civilians trapped in conflict areas and the safe return of internally displaced persons as conditions allow;

La confiance de la commission du contrôle budgétaire et du Parlement européen envers les membres de la cour des comptes en tant qu'individus et envers la Cour en tant qu'institution revêt une importance primordiale et constitue une condition préalable à la sauvegarde des intérêts financiers des citoyens européens.
The trust and confidence of the Committee on Budgetary Control and of the European Parliament towards individual Members of the Court of Auditors and to the Court as an Institution is of paramount importance and a prerequisite in safeguarding the financial interests of the European citizens.

H. considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et pour faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; que, dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un Conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,
H. whereas the new Russian President, Dmitry Medvedev, confirmed in his inauguration speech his commitment to the establishment of a mature and effective legal system as an essential condition for economic and social development in Russia as well as for increasing Russia's influence in the international community and for making Russia more open to the world and facilitating dialogue as equals with other peoples; whereas President Medvedev has as a first step decreed the creation of an Anti-Corruption Council, which he himself will chair,

Mesdames et Messieurs, nous devons nous assurer que l'héritage de Benazir Bhutto ne consiste pas qu’en un mandat envers son fils, mais bien envers nous tous et envers la communauté internationale, pour que nous garantissions que les conditions nécessaires à la démocratie soient établies au Pakistan, et que nous y participions.
Ladies and gentlemen, we have to ensure that Benazir Bhutto’s legacy is not just a mandate to her son, but to us all and to the international community to ensure that the conditions for democracy are established in Pakistan and that we help to establish them.

Sachant que les gisements de pétrole ne sont pas inépuisables, et eu égard aux objectifs de Kyoto, il reste à espérer pour l'avenir que ce dossier n'est pas définitivement bouclé, que de nouvelles mesures de promotion des biocarburants seront instaurées, et que cette directive représente réellement le premier pas dans la bonne direction si, tous, nous nous sentons investis d'une responsabilité commune, dans un esprit crédible et sérieux, envers les conditions de vie essentielles des prochaines générations.
Given the finite nature of oil deposits and bearing in mind the Kyoto targets, we can only hope for the future that this is not a closed book, that further efforts will be made to push up the use of biofuels and that this really is just the first step in the right direction, if all of us really do feel a credible and serious responsibility for providing future generations with a secure foundation on which to live.

conditions de sa remise en liberté, la date de sa libération conditionnelle et tout ce genre d'information. Nous oserions croire que, dans un pays comme le Canada, qui est censé posséder un système juridique bien développé, on manifesterait envers la victime au moins autant de considération qu'envers le criminel.
We would think in a country like Canada with supposedly a well developed justice system that the victim would be shown at least as much consideration as the criminal.