Traduction de «envers la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de franchise envers la Cour
duty of candor to the Court

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

Observatoire européen du centre pour la promotion d'une politique contre la violence envers les femmes | Observatoire européen sur la violence envers les femmes
Observatory of the European Policy Action Centre on Violence Against Women

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017

Au niveau mondial , la forte hausse et la fluctuation des prix du pétrole au cours des derniers mois a relancé le débat sur la nécessité de réduire la dépendance de l'UE envers le pétrole et a renforcé le soutien aux politiques visant l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les énergies à bas carbone.
At the global level , the sharp increase and fluctuation in oil prices in recent months has re-launched the debate on the need to reduce EU dependence on oil and boost support to policies aiming at energy efficiency, renewable energies and low carbon energies.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

considérant que l'investissement dans l'agriculture familiale a été négligé en Afrique au cours des trente dernières années, tandis que la dépendance envers les importations de denrées alimentaires des pays à faibles revenus a augmenté de façon significative, les rendant vulnérables aux variations de prix sur les marchés internationaux.
whereas investment in small-scale farming has been neglected over the last thirty years in Africa, while low-income countries’ dependence on food imports grew significantly, rendering them vulnerable to price variations on international markets.

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

C'est un manque flagrant de respect envers la Cour suprême.
It is highly disrespectful of the Supreme Court.

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.
(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.

Dans l'ensemble, je crois que les Canadiens ont une grande confiance envers le système judiciaire—surtout envers la Cour suprême.
I think, by and large, the people of Canada have quite a bit of confidence in the judiciary—and I think at the Supreme Court level especially.

Le gouvernement a affiché un mépris manifeste envers la Cour suprême car il a, de façon délibérée, cité et interprété faussement son jugement en substituant «représentants élus» à «acteurs politiques» - et cela de la part d'un ministre qui, dans son intervention à l'étape de la deuxième lecture, a employé pas moins de trois fois l'expression «acteurs politiques» et pas une seule fois «représentants élus».
The government has shown open contempt for the Supreme Court by deliberately misquoting and misinterpreting it by substituting " elected representatives" for " political actors" — and this by a minister who, in his second reading speech, spoke no less than three times of " political actors" and not once of " elected representatives" .

L’article 109 du projet de loi abroge l’article 76 de la Loi sur les juges, qui prévoit que le Commissaire à la magistrature fédérale peut nommer un adjoint pour s’acquitter de ses responsabilités envers la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour de l’impôt.
Clause 109 of the Bill repeals section 76 of the Judges Act which provided that the Commissioner for Federal Judicial Affairs could appoint a deputy to carry out his or her responsibilities to the Federal Court of Appeal, the Federal Court and the Tax Court.