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Dépassement des enveloppes financières
Enveloppe budgétaire
Enveloppe financière
Enveloppe financière T2S
Enveloppe financière programmable
Sous-enveloppe financière

Traduction de «enveloppe financière spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enveloppe budgétaire [ enveloppe financière ]

maximum allowable cost


enveloppe financière programmable

programmable financial allocation






dépassement des enveloppes financières

cost overrun of financial envelopes




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Une enveloppe financière spécifique, s'inscrivant dans les perspectives financières actuelles, sera allouée dans le cadre des instruments externes pertinents, à la région couverte par chaque programme de voisinage.

* A specific funding allocation, within the current financial perspectives, will be made within the relevant external instruments to the area covered by each Neighbourhood programme.


Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base d'ici à 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des régimes des paiements séparés et du soutien spécifique prévus dans le règlement (CE) no 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes financières spécifiques au secteur octroyées pour l'aide nationale transitoire.

If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the regimes for specific support and separate payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009, or, in the case of Cyprus, under the sector-specific financial envelopes for transitional national aid.


en ce qui concerne le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel État membre pour une année donnée s'inscrit dans les limites d'une enveloppe financière spécifique.

with regard to the single payment scheme, up to the total amount of complementary national direct aid which may be granted by a new Member State in respect of a given year shall be limited by a specific financial envelope.


4. Le montant total de l'aide nationale transitoire pouvant être octroyée aux agriculteurs dans l'un des secteurs visés au paragraphe 2 est limité au pourcentage indiqué ci-après des enveloppes financières spécifiques au secteur, autorisé par la Commission en 2013 conformément à l'article 132, paragraphe 7, ou à l'article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009:

4. The total amount of transitional national aid that may be granted to farmers in any of the sectors referred to in paragraph 2 shall be limited to the following percentage of the sector-specific financial envelopes authorised by the Commission in accordance with Article 132(7) or Article 133a(5) of Regulation (EC) No 73/2009 in 2013:


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La nouvelle initiative «Spotlight» de l'UE et des Nations unies, dotée d'une enveloppe financière spécifique de l'ordre de 500 millions d'euros, permettra aux différentes parties prenantes d'intensifier leur action grâce au renforcement mutuel des principaux domaines d'intervention que sont la consolidation de la législation et des politiques, des institutions, de la prévention, des services et des données au niveau national, et de contribuer à l'ODD 5 relatif à l'égalité entre les sexes.

The new EU-UN Spotlight Initiative, backed by a dedicated financial envelope in the order of EUR 500 million, will enable multi-stakeholders to intensify action in mutually reinforcing core areas of strengthening legislation and policies, institutions, prevention, services and data at national level, advancing SDG 5 on Gender Equality.


Les enveloppes financières spécifiques sectorielles ne dépassent pas la différence entre le montant total des aides directes auxquelles les agriculteurs auraient eu droit dans le secteur durant l'année civile 2003 au titre d'un régime de la PAC et le soutien direct octroyé au secteur en vertu du règlement n° 73/2009".

The sector specific financial envelope shall not exceed the difference between the total level of direct support that the farmers would have been entitled to receive in the sector in the calendar year 2003 under a CAP scheme and the direct support provided to the sector under Regulation No 73/2009".


Le montant du soutien national transitoire peut s'inscrire dans les limites d'une enveloppe financière spécifique par secteur.

The amount of transitional national support may be limited by a specific financial envelope per sector.


Bien que le plan d'action ne prévoie pas d'enveloppe financière spécifique pour sa mise en œuvre, certaines actions sont financées par des instruments communautaires.

Although the action plan does not include any specific financial envelope for its implementation, certain actions are financed from community instruments.


100. préconise que le premier plan d'action inclue une enveloppe financière spécifique pour les institutions panafricaines, les activités à réaliser au niveau panafricain et les nouveaux partenariats (initiatives de Lisbonne); insiste également sur le fait que les parlements nationaux, régionaux et continentaux doivent être considérés comme bénéficiaires de l'aide;

100. Calls for the first action plan to include a specific financial envelope for pan-African institutions, activities to be implemented at pan African level, and the new partnerships (Lisbon initiatives); also insists that national, regional and continent-wide parliaments must be expressly considered as beneficiaries of aid;


99. préconise que le premier plan d'action inclue une enveloppe financière spécifique pour les institutions panafricaines, les activités à réaliser au niveau panafricain et les nouveaux partenariats (initiatives de Lisbonne); insiste également sur le fait que les parlements nationaux, régionaux et continentaux doivent être considérés comme bénéficiaires de l'aide;

99. Calls for the first action plan to include a specific financial envelope for pan-African institutions, activities to be implemented at pan African level, and the new partnerships (Lisbon initiatives); also insist that national, regional and continent-wide parliaments must be expressly considered as aid beneficiaries;




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enveloppe financière spécifique ->

Date index: 2025-04-26
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