Vertaling van "enveloppe de fiche de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enveloppe de fiche de demande
claim card envelope

fiche de demande d'un dossier
B.F. card

Fiche de demande de renseignements
Enquiry Intake Form

Fiche de données de sécurité disponible sur demande.
Safety data sheet available on request.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une fiche de renseignements, y compris une liste des carburants de référence et, lorsque le constructeur le demande, tout autre carburant, mélange de carburants ou toute autre émulsion de carburants spécifié visé à l'article 25, paragraphe 2, et décrit conformément aux actes délégués visés à l'article 25, paragraphe 4 (ci-après dénommée «fiche de renseignements»).
an information document, including a list of reference fuels and, where requested by the manufacturer, any other specified fuels, fuel mixtures or fuel emulsions referred to in Article 25(2) and described in accordance with the delegated acts referred to in Article 25(4) (‘the information document’).

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.
In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.

6. se félicite du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 3/2011, de la ligne budgétaire 04.05.01 consacrée au FEM d'un montant de 50 000 000 EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la demande faisant l'objet du présent dossier;
6. Welcomes the foreseen reinforcement of the EGF budget line 04 05 01 by EUR 50 000 000 through Amending Budget 3/2011, which will be used to cover the amount needed for the present application;

6. se félicite du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 3/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM, à hauteur d'un montant de 50 000 000 EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la demande faisant l'objet du présent dossier;
6. Welcomes the foreseen reinforcement of the EGF budget line 04.05.01 by EUR 50 000 000 through Amending Budget 3/ 2011, which will be used to cover the amount needed for the present application;

6. se félicite du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 2/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM, à hauteur d'un montant de 50 000 000 EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la demande faisant l'objet du présent dossier;
6. Welcomes the foreseen reinforcement of the EGF budget line 04.05.01. by EUR 50 000 000 through Amending Budget 2/2011, which will be used to cover the amount needed for the present application;

2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de DFTF sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du DFTF et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base - tels qu'ils figurent à l'annexe II - soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée.
4. The personal data for an FRTD shall be supplied on the basis of the Personal Data Sheet set out in Annex II. This Personal Data Sheet may be filled in on board the train before the affixing of the FRTD, and in any event before the entry into the territory of the Member State through which the train passes, on condition that the basic personal data, as set out in Annex II, are transmitted electronically to the authorities of the competent Member State at the moment when the request to purchase the railway ticket is made.

En conséquence, de confirmer la création d'un programme pluriannuel pour la période prévue dans la fiche financière, avec une enveloppe financière pluriannuelle de référence et indicative de 75 millions d'écus, tel que prévu aussi dans la fiche financière présentée par la Commission. De demander, en conséquence, aux rapporteurs généraux pour les budgets 1998 et suivants d'en tirer les conséquences dans le cadre des respectives procédures budgétaires:
To confirm, therefore the creation of a multiannual programme for the period provided for in the financial statement with overall multiannual reference and indicative funding of ECU 75 m. To request, therefore, the general rapporteurs for the 1998 and subsequent budgets to draw the necessary conclusions in the relevant budgetary procedures;

4. La traduction financière de ces objectifs telle qu'illustrée dans la fiche financière permet de constater que plus de la moitié de l'enveloppe financière ( 57,46 % ) serait destinée aux actions de mise en réseau européen voire international des PME, quasiment le tiers de cette enveloppe ( 27,95 % ) à la promotion de l'esprit d'entreprise et au soutien des groupes cibles alors que le solde serait destiné à l'accès à la recherche et à l'amélioration de l'environnement administratif et financier.
4. The financial impact of these objectives detailed in the financial statement shows that over half the total appropriation (57.46%) would be allocated to measures setting up European as well as international networks for SMEs, almost a third (27.95%) to promoting an enterprise culture and supporting target groups, and the balance would be devoted to access to research and improving the administrative and financial environment.