Vertaling van "enveloppe de dépenses pluriannuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enveloppe de dépenses pluriannuelle
multi-year spending envelope

enveloppe de ressources pluriannuelle
multi-year resource envelope

dépenses pluriannuelles en S & T
Multi-Year S & T. Expenditures

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

enveloppes annuelles pour les dépenses du FEOGA section Garantie
annual allocations for EAGGF-Guarantee expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement établissant le nouveau programme a été intégré dans l'enveloppe de dépenses relevant de la rubrique 1 (croissance intelligente et inclusive) du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020.
The regulation establishing the Programme has been included in the spending package coming under heading 1 (Smart and inclusive growth) of the new multiannual financial framework for the period 2014-2020.

4 bis. Les plans budgétaires à moyen terme contiennent une projection mise à jour des dépenses pluriannuelles exprimées en pourcentage du PIB pour les administrations publiques et leurs principaux éléments, ainsi que des objectifs et engagements pluriannuels au niveau des dépenses prévues pour la réalisation des objectifs inscrits dans la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
4a. The medium-term fiscal plans shall contain an updated projection of multiannual expenditure as a percentage of GDP for the general government and their main components as well as multiannual targets and commitments on expenditure earmarked to the achievement of the objectives embedded in the Union strategy for growth and jobs.

Si les détails des dépenses ne sont pas publiés au cours de cette première étape du cadre, le gouvernement communique quand même, pour utiliser l'expression canadienne célèbre ou tristement célèbre, d'« enveloppe des dépenses » que l'on pourra utiliser pendant l'étape des prévisions — en d'autres termes, le montant des dépenses totales qui est ensuite divisé par secteur ou champ de politiques clé.
While spending details are not tabled during this first framework stage, the government does provide, to use a famous or infamous Canadian term, the “spending envelope” that would be available during the estimates stage—in other words, what will be total expenditure, and that's divided by key sectors or policy arenas.

Or, en l'absence de nouvelles bases juridiques, et donc des enveloppes financières indicatives correspondantes, aucun engagement ne pourra avoir lieu pour les programmes de dépenses pluriannuels dont la base juridique expire en 2013.
And in the absence of new legal bases, including their indicative financial envelopes, no commitments could be made for those multiannual spending programmes for which the legal base expires in 2013.

22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional cooperation regarding front- and back-loading of commitments across the budget may be necessary to ensure a coherent programming of commitments over the duration of the MFF respecting the priorities of the Parliament as expressed in the IIA of 17 May 2006;

22. se déclare préoccupé par l'alimentation a posteriori proposée pour certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir, dans le contexte du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du RAL croissant; fait observer que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre d'actions; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en matière d'engagements anticipés ou a posteriori pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'AII;
22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional cooperation regarding front- and back-loading of commitments across the budget may be necessary to ensure a coherent programming of commitments over the duration of the MFF respecting the priorities of the Parliament as expressed in the IIA;

La stratégie budgétaire française est fondée sur la fixation préalable de normes de dépenses pluriannuelles en termes réels; le Conseil est favorable à cette stratégie car il considère que la définition d'une norme contraignante claire encadrant l'évolution des dépenses garantit la transparence du processus d'assainissement budgétaire.
The French budgetary strategy is based on predetermined multi-annual spending norms, in real terms; the Council commends such a strategy, considering that a clear binding norm for expenditure secures a transparent budgetary adjustment.

Ce qu'il faut savoir c'est que si, d'un côté, le Conseil a le dernier mot sur les "dépenses obligatoires" (notamment les dépenses FEOGA) c'est bien le Parlement Européen qui détermine, dans les limites fixées par les perspectives financières, l'enveloppe des dépenses non- obligatoires.
It should be borne in mind that, whereas the Council has the last word on "compulsory expenditure" (especially EAGGF expenditure), it is Parliament which, within the limits set by the financial perspective, decides the amount for non-compulsory expenditure budget.

Pour l'heure, les Amis canadiens de la Birmanie ont à coeur une initiative que nous préconisons depuis un certain temps déjà. Il s'agit d'ouvrir, à l'ACDI, une enveloppe de financement pluriannuelle, qui permettrait d'appuyer divers projets durables le long de toute les frontières birmanes dans les domaines de la santé, de l'éducation, des communications, des droits de la personne, de l'égalité des sexes et de l'environnement.
This current initiative that Canadian Friends of Burma is embarking on, what we've been discussing for a while now, is to open up an envelope within CIDA for multi-year funding, which would allow for a series of sustainable projects on all of Burma's borders. That would involve health, education, communications, human rights, gender, and environment projects.