Traduction de «entrés illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays
Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

dénutrition modérée (entre 60 et 75% du poids idéal)
Malnutrition of moderate degree (Gomez: 60% to less than 75% of standard weight)

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'ampleur de l'immigration illégale vers l'Union européenne est considérable - 500 000 personnes pénètrent chaque année illégalement sur le territoire de l'Union, selon les estimations d'Europol - et nombre d'entre elles sont employées comme travailleurs non déclarés.
In addition, there is substantial illegal immigration into the EU which Europol estimates at 500.000 people per annum, many of these being employed as undeclared workers.

La responsabilité de rembourser les aides illégales incombe toujours à ILVA et ne se répercutera pas sur un éventuel futur acheteur des actifs d'ILVA, pour autant qu'il y ait discontinuité économique entre ILVA et l'entité sous le contrôle de nouveaux propriétaires.
The responsibility to repay illegal aid remains with ILVA and would not affect any future buyer of ILVA assets, provided there is economic discontinuity between ILVA and the entity under new ownership.

condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,
order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée
Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.

d'exploitations illégales: par bois exploité illégalement, on entend le bois abattu, commercialisé ou transporté d’une façon qui contrevient aux réglementations nationales ou traités internationaux applicables (il peut s’agir, entre autres, des réglementations concernant les essences protégées par la CITES, le blanchiment de capitaux et la corruption (3), ou d'autres réglementations nationales applicables),
illegal harvesting: wood that is harvested, traded or transported in a way that is in breach of applicable national regulations and international treaties (such regulations can for example address CITES species, money laundering, corruption and bribery (3), and other relevant national regulations),

d'exploitations illégales: par bois exploité illégalement, on entend le bois abattu, commercialisé ou transporté d’une façon qui contrevient aux réglementations nationales ou traités internationaux applicables (il peut s’agir, entre autres, des réglementations concernant les essences protégées par la CITES, le blanchiment de capitaux et la corruption , ou d'autres réglementations nationales applicables),
illegal harvesting: wood that is harvested, traded or transported in a way that is in breach of applicable national regulations and international treaties (such regulations can for example address CITES species, money laundering, corruption and bribery , and other relevant national regulations),

Bien qu'il existe des différences très importantes entre les traditions et systèmes judiciaires des États membres, on peut distinguer deux grandes catégories d'actions en justice liées à la récupération des aides d'État: celles intentées par les autorités chargées de la récupération en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire forçant le bénéficiaire réticent à rembourser l'aide illégale et incompatible avec le marché commun; et celles intentées par les bénéficiaires qui contestent les ordres de recouvrement.
Although there are very significant differences in the judicial traditions and systems of Member States, two main categories of recovery-related litigation can be distinguished: actions brought by the recovering authority seeking a court order to force an unwilling recipient to refund the unlawful and incompatible aid and actions brought by beneficiaries contesting the recovery order.

Il convient, en outre, de souligner le caractère complémentaire des mécanismes d'assistance administrative mutuelle pour la lutte contre le blanchiment, en particulier l'échange d'informations multidisciplinaires entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission, échange prévu par la proposition de «règlement du Parlement européen et du Conseil visant à établir un système de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres pour la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales [3]».
The complementary nature of mutual administrative assistance mechanisms in countering money laundering also needs to be underscored, and in particular the exchange of multidisciplinary information with other Member States and with the Commission, an exchange provided for in the proposal for a European Parliament and Council Regulation establishing a cooperation mechanism between the competent national authorities of the Member States in order to ensure the protection of the Communities' financial interests against illegal activities [3].

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.
Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.