Vertaling van "entrée des affectations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entrée des affectations
Allotment Input

Formule d'entrée des affectations
Allotment Input Form

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée
single-control bistable trigger circuit

entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure
entry | entry of a procedure

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

recommandation concernant l'entrée en contact avec quelqu'un
Advice about contacting someone

entrée
Entrance (qualifier value)

entrée en bloc
Battery entry

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, toute mesure proposée dans le domaine de la migration légale «n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié» (article 79, paragraphe 5, du TFUE).
In particular, any measure proposed in the area of legal migration “shall not affect the right of Member States to determine volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work, whether employed or self-employed” (Article 79(5) TFEU).

(7)La présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi, conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité.
(7)This Directive should not affect the right of the Member States to determine the volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work in accordance with Article 79(5) of the Treaty.

En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE.
In particular, it is complementary to the Directive on intra-corporate transferees, which facilitates the entry and intra-EU mobility of highly skilled employees (managers, specialists) employed by non-EU companies who are temporarily assigned to subsidiaries situated in the EU.

La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre de fixer, conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers visés à l'article 2, paragraphe 1, de la présente directive, à l'exception des étudiants, si l'État membre concerné considère qu'ils sont ou seront dans une relation de travail.
This Directive shall not affect the right of a Member State to determine, in accordance with Article 79(5) TFEU, the volumes of admission of third-country nationals referred to in Article 2(1) of this Directive, with the exception of students, if the Member State concerned considers that they are or will be in an employment relationship.

À 16 h 40, ce matin-là, des membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada ont, dans le cadre d'une série de grèves tournantes affectant les immeubles du gouvernement, établi des lignes de piquetage à l'entrée de la colline du Parlement donnant sur la rue Bank et à toutes les entrées de l'édifice Wellington.
At 6. 40 a.m. members of PSAC, as part of a series of rotating strikes of government buildings, set up picket lines at the Bank Street access point to Parliament Hill and at all entrances to the Wellington Building.

La présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire aux fins d’un travail saisonnier, ainsi que le précise le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
This Directive should be without prejudice to the right of the Member States to determine the volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory for the purposes of seasonal work as specified in the TFEU.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(Le document est déposé) Question n 237 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, quelle somme représente les autorisations utilisées pour l’ensemble des programmes et activités du gouvernement durant les exercices 2005-2006 à 2010-2011 (inclusivement), y compris les autorités octroyées en vertu d’une loi autre que les lois annuelles portant affectation de crédits et tout partenaire ou toute contribution gouvernementale à l’appui de l’initiative, ventilées par initiative particulière, notamment (i) le Secrétariat de coopération économique avec l’Asie-Pacifique, (ii) le Fonds d’infrastructure de transport de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iii) le Consortium de recherche de l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iv) les programmes de commercialisation et de vente de la Commission canadienne du tourisme ciblant l’Asie-Pacifique, (v) le reste des programmes et activités du gouvernement faisant partie de cette initiative?
(Return tabled) Question No. 237 Ms. Joyce Murray: With respect to Canada’s Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative, what are the total authorities used in any and all federal programs and activities for fiscal years 2005-2006 to 2010-2011 (inclusive), including authorities granted by statutes other than Appropriation Acts and any partner or other government contributions in support of the initiative, broken down by specific initiative, including (i) the Asia-Pacific Economic Cooperation Secretariat, (ii) the Asia-Pacific Gateway and Corridor Transportation Infrastructure Fund, (iii) the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative Research Consortium, (iv) Canadian Tourism Commission marketing and sales programs focused in the Asia-Pacific, (v) any other government programs or activities that are part of this initiative?

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...
Question No. 150 Mr. Peter Julian: With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help ...

Il y a ensuite certaines dispositions de transition exceptionnelles affectant l'échéancier de certaines personnes, selon que la décision aura été prise entre la Sanction royale et l'entrée en vigueur des dispositions de la SAR, et l'on maintiendra la possibilité pour les personnes dont les demandes sont pendantes après l'entrée en vigueur des dispositions de la section d'appel de présenter une demande simultanée pour des raisons d'ordre humanitaire et de compassion.
Then there are certain exceptional transitional provisions that affect the timing for particular persons, depending on whether the claim is determined between royal assent and the coming into force of the RAD provisions, and retaining an ongoing opportunity for persons whose claims are pending after the coming into force of the appeal division provisions for a concurrent application for humanitarian and compassionate grounds.