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Vertaling van "entreprises éligibles auraient " (Frans → Engels) :

Les entreprises éligibles auraient toutefois la possibilité d'adhérer au système alors qu'il fonctionne déjà, et donc d'y prendre part pour une durée plus courte (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, par exemple).

Qualifying enterprises could, however, join the scheme at any time during the period and thus also participate for shorter periods (e.g. 1 January 2009 – 31 December 2011)


Mais dès que l'entreprise a fermé, ceux-ci n'avaient plus de lien d'emploi et auraient pu être éligibles au programme s'ils avaient payé les cotisations pendant la période de référence, ce qui n'est pas le cas, évidemment, parce que le conflit a durée plus de 52 semaines.

As soon as the plant closed, they were no longer considered employed and would have been eligible for benefits had they contributed during the reference period, which of course they had not because the dispute lasted longer than 52 weeks.


La Commission a noté que les coûts éligibles sont conforme à la définition de l'annexe II de l'encadrement RD. Le principe d'additionalité est considéré comme rempli puisque le régime incite les entreprises à prendre des risques économiques qu'elles n'auraient pas pris sans l'aide.

The Commission has noted that the eligible costs are consistent with the definition contained in Annex II to the Community RD framework. The principle of additionality is considered to be met since the scheme encourages enterprises to take economic risks which they would not otherwise have taken.




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entreprises éligibles auraient ->

Date index: 2023-06-29
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