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Vertaling van "entreprises à divulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


Index des documents de gestion du spectre [ Index des documents à divulguer concernant la gestion du spectre ]

Spectrum Management Index [ Index of Spectrum Management Documents Available to the Public ]


Index des documents à divulguer concernant la gestion du spectre

Index of Spectrum Management Documents Available to the Public


entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique

sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship


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business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]


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entreprise à établissements multiples

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les entreprises à un stade précoce de leur développement peuvent avoir un intérêt commercial à ne pas divulguer des informations détaillées sur leur plan d’entreprise.

In addition, companies at an early stage of development may have a commercial interest in not disclosing detailed information about their business plan.


Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.

Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.


Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.

Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.


1. Les acteurs du marché divulguent publiquement, effectivement et en temps utile, une information privilégiée qu'ils détiennent concernant une entreprise ou des installations que l'acteur du marché concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou dont ledit acteur ou ladite entreprise, est responsable, pour ce qui est des questions opérationnelles, en tout ou en partie.

1. Market participants shall publicly disclose in an effective and timely manner inside information which they possess in respect of business or facilities which the market participant concerned, or its parent undertaking or related undertaking, owns or controls or for whose operational matters that market participant or undertaking is responsible, either in whole or in part.


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5. Sous réserve des dispositions de la directive 95/46/CE, une entreprise ferroviaire ainsi qu’un vendeur de billets ne divulguent aucune information à caractère personnel sur des réservations à d’autres entreprises ferroviaires et/ou vendeurs de billets.

5. Subject to the provisions of Directive 95/46/EC, no railway undertaking or ticket vendor shall disclose personal information on individual bookings to other railway undertakings and/or ticket vendors.


5. Sous réserve des dispositions de la directive 95/46/CE, une entreprise ferroviaire ainsi qu’un vendeur de billets ne divulguent aucune information à caractère personnel sur des réservations à d’autres entreprises ferroviaires et/ou vendeurs de billets.

5. Subject to the provisions of Directive 95/46/EC, no railway undertaking or ticket vendor shall disclose personal information on individual bookings to other railway undertakings and/or ticket vendors.


La Commission tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

The Commission shall take account of the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.


Sept États membres limitent l'obligation de "connaître son client" à l'entreprise qui a une relation directe avec le client, sauf si cette entreprise divulgue l'identité de l'investisseur à sa contrepartie.

Seven Member States restrict the requirement to 'know your customer' to the firm which has a direct relationship with the client, unless this firm discloses the identity of the investor to its counterparty.


Sept États membres limitent l'obligation de "connaître son client" à l'entreprise qui a une relation directe avec le client, sauf si cette entreprise divulgue l'identité de l'investisseur à sa contrepartie.

Seven Member States restrict the requirement to 'know your customer' to the firm which has a direct relationship with the client, unless this firm discloses the identity of the investor to its counterparty.


La décision de publication tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, ainsi que de l'intérêt des entreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu .

The decision to publish shall take due account of the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and of the interest of the undertakings concerned in such publication taking place.


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