Traduction de «entreprises à consolider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'ensemble des entreprises à consolider
the undertakings to be consolidated

entreprise à consolider
undertaking to be consolidated

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique
sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

entreprise à domicile [ entreprise à la maison ]
home-based business

entreprise à deux visages [ entreprise qui joue double jeu | entreprise à double volet ]
double-breasted company [ double-breasted firm ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]
business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. déplore que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne, et les invite par conséquent à ne pas considérer leur contribution au budget de l'Union comme une variable d'ajustement dans leur entreprise de consolidation, ni à tenter de réduire artificiellement la part du budget européen consacrée aux dépenses de croissance; prie instamment le Conseil, à cet égard et en tenant compte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission de décembre 2012 ainsi que de sa résolution du 3 juillet 2013 relative à l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, d'adopter en totalité tout budget rectificatif pour 2013 présenté par la Commission et s'avérant nécessaire pendant l'année afin que la période du cadre financier pluriannuel en cours puisse être clôturée avec un bilan en équilibre;
66. Regrets the fact that the Member States are continuing to underestimate the role and contribution of the EU budget in strengthening economic governance and budget coordination throughout the Union, and therefore calls on them not to consider their contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts and not to seek to artificially reduce the volume of the EU budget’s growth-enhancing expenditure; urges the Council, in this connection and with due regard for the joint declaration signed by Parliament, the Council and the Commission in December 2012 and to Parliament’s resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, to adopt in full any amending budget for 2013 submitted by the Commission which may still be needed over the course of the year, in order to close the current Multiannual Financial Framework period with a clean balance sheet;

3. déplore que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne, et les invite par conséquent à ne pas considérer leur contribution au budget de l'Union comme une variable d'ajustement dans leur entreprise de consolidation, ni à tenter de réduire artificiellement la part du budget européen consacrée aux dépenses de croissance; prie instamment le Conseil, à cet égard et en tenant compte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission en décembre 2012 ainsi que de sa résolution du 3 juillet 2013 relative à l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, d'adopter en totalité tout budget rectificatif pour 2013 présenté par la Commission et s'avérant nécessaire pendant l'année afin que la période du cadre financier pluriannuel en cours puisse être clôturée avec un bilan en équilibre;
3. Regrets the fact that the Member States are continuing to underestimate the role and contribution of the EU budget in strengthening economic governance and budget coordination throughout the Union, and therefore calls on them not to consider their contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts and not to seek to artificially reduce the volume of the EU budget’s growth-enhancing expenditure; in that respect and with due regard for the joint declaration signed by Parliament, the Council and the Commission in December 2012 and to Parliament’s resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, urges the Council to adopt in full any amending budget for 2013 submitted by the Commission which may still be needed over the course of the year, in order to close the current Multiannual Financial Framework period with a clean balance sheet;

Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque l'entreprise mère est une entreprise à laquelle les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1.
For the purposes of this Chapter, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where the parent undertaking is an undertaking to which the coordination measures prescribed by this Directive apply by virtue of Article 1(1).

Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales, sont organisées sous une des formes d'entreprises figurant à l'annexe I ou à l'annexe II.
For the purposes of this Chapter, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where either the parent undertaking or one or more subsidiary undertakings is established as one of the types of undertaking listed in Annex I or Annex II.

Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque l'entreprise mère satisfait aux dispositions prévues à l'article 1, paragraphe 1.
For the purposes of this Chapter, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where the parent undertaking complies with the provisions laid down in Article 1(1).

4. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'une des entreprises à consolider est une société dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE *.
4. "This Article shall not apply where one of the undertakings to be consolidated is a company whose securities are admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of Article 1(13) of Directive 93/22/EEC*.

Un État membre qui ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE et dans lequel, au moment de l'adoption de la présente directive, plusieurs catégories de personnes physiques peuvent, en vertu de la législation nationale, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) de la présente directive, peut, jusqu'à coordination ultérieure en matière de contrôle légal des documents comptables, spécialement agréer, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b), une personne agréée en vertu de l'article 20 de la présente directive si, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, l'ensemble des entreprises à consolider, sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, à condition qu'elle puisse effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive, de toutes les entreprises comprises dans la consolidation.
A Member State which does not make use of the possibility provided for in Article 6 (1) of Directive 83/349/EEC and in which, when this Directive is adopted, several categories of natural persons may, under national legislation, carry out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (b) of this Directive may, until subsequent coordination of the statutory auditing of accounting documents, specially approve, for the purpose of carrying out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (b), a person approved pursuant to Article 20 of this Directive if on the parent undertaking's balance sheet date, the body of undertakings to be consolidated does not, on the basis of those undertakings' latest annual accounts, exceed the limits of two of the three criteria established in Article 27 of Directive 78/660/EEC, provided that he is empowered to carry out the statutory audit, of the documents referred to in Article 1 (1) (a) of this Directive, of all the undertakings included in the consolidation.

1. Lorsqu'une ou plusieurs entreprises à consolider ont des activités à ce point différentes que leur inclusion dans la consolidation se révèle contraire à l'obligation prévue à l'article 16 paragraphe 3, ces entreprises doivent, sans préjudice de l'article 33, être laissées en dehors de la consolidation.
1. Where the activities of one or more undertakings to be consolidated are so different that their inclusion in the consolidated accounts would be incompatible with the obligation imposed in Article 16 (3), such undertakings must, without prejudice to Article 33 of this Directive, be excluded from the consolidation.

1. Jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application dans leurs droits nationaux des directives qui, complétant la directive 78/660/CEE, harmonisent les dispositions relatives aux comptes annuels des banques et autres établissements financiers ainsi que des entreprises d'assurances, les États membres peuvent déroger aux dispositions de la présente directive qui concernent la structure des comptes consolidés et les modes d'évaluation des éléments compris dans ces comptes ainsi que les indications de l'annexe: a) à l'égard de toute entreprise à consolider qui est une banque, un autre établissement financier ou une entreprise d'assurances;
1. Until expiry of the deadline imposed for the application in national law of the Directives supplementing Directive 78/660/EEC as regards the harmonization of the rules governing the annual accounts of banks and other financial institutions and insurance undertakings, a Member State may derogate from the provisions of this Directive concerning the layout of consolidated accounts, the methods of valuing the items included in those accounts and the information to be given in the notes on the accounts:

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés, les États membres peuvent ne pas appliquer à la société dominante d'un groupe qui relève de leur droit national les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées si les comptes annuels de ces entreprises sont consolidés dans les comptes annuels du groupe ou si les droits détenus dans le capital de ces entreprises sont évalués selon la méthode de mise en équivalence.
Until the entry into force of a Council Directive on consolidated accounts, the Member States need not apply to the dominant companies of groups governed by their national laws the provisions of Article 43 (1) (2) concerning the amount of capital and reserves and the profits and losses of the undertakings concerned if the annual accounts of such undertakings are consolidated into the group's annual accounts or if the holdings in those undertakings are valued by the equity method.