Traduction de «entreprises à conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.
Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique
sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

entreprise à entreprise en ligne | EEL
business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions

entreprise à entreprise en ligne | EEL
B2B | B2B commerce | B-to-B | Business-to-business | Business-to-business commerce | Business-to-business transactions

entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]
business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces situations spécifiques, le droit des entreprises à conclure des contrats sera en effet restreint, de la même manière que l’acquis existant relatif à la non-discrimination interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que l’origine ethnique ou la religion.
Under these specific situations companies' right to contract will indeed be curtailed, in a similar manner that the existing non-discrimination acquis prohibits discrimination on grounds like e.g. ethnic origin or religion.

La proposition de règlement n’introduit pas l’obligation pour les entreprises de conclure des contrats, mais l’obligation de réserver aux clients européens un traitement identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.
The proposed Regulation does not introduce an obligation for companies to contract but an obligation to treat European customers in the same manner when they are in the same situation, regardless of their nationality, or place of residence or establishment.

Lorsque le droit national permet aux entreprises de conclure des accords avec les administrateurs sans passer par un contrat, la politique énonce, dans ce cas, les principaux termes des accords avec les administrateurs, y compris leur durée et les périodes de préavis applicables, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation et les caractéristiques des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée.
Where national law allows companies to have arrangements with directors without a contract, the policy shall in that case indicate the main terms of the arrangements with directors, including their duration and the applicable notice periods and terms of termination and payments linked to termination and the characteristics of supplementary pension or early retirement schemes .

10. prie instamment l'entreprise de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise, comme le prévoit le règlement (CE) n° 71/2008.
10. Urges the Joint Undertaking to rapidly conclude a host agreement with Belgium concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to the Joint Undertaking as provided by Regulation (EC) No 71/2008.

Il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises de conclure et d'appliquer des accords sans avoir à les faire connaître, en les exposant ainsi au risque d'une nullité rétroactive au cas où ces accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'une saisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilité pour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèse d'un tel examen a posteriori,
Therefore, undertakings should be allowed to conclude or operate agreements without declaring them. This exposes such agreements to the risk of being declared void with retroactive effect should they be examined following a complaint or on the Commission’s own initiative, but does not prevent their being retroactively declared lawful in the event of such subsequent examination,

En tant qu’Autrichien, je voudrais signaler que c’est une entreprise autrichienne, OMV, qui, en 1968, a été la première entreprise à conclure un contrat d’approvisionnement avec Gasprom, qui est absolument fiable depuis près de quarante ans.
Speaking as an Austrian, I would like to point out that it was an Austrian company, OMV, that was, in 1968, the first to conclude a supply contract with Gasprom, which has been absolutely reliable for nearly forty years.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 9, l'entreprise commune peut conclure des contrats de prestation de services et de fournitures avec des entreprises ou un groupement d'entreprises, notamment pour l'accomplissement des tâches prévues à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement.
1. Notwithstanding the provisions of Article 9, the Joint Undertaking may conclude service and supply contracts with undertakings or a consortium of undertakings, in particular to carry out the tasks provided for in Article 1(5) of this Regulation.

9. invite l'Union européenne et les États membres à encourager les entreprises à conclure des accords internes à court terme sur les objectifs à atteindre ainsi que sur les instruments permettant de mettre en oeuvre et les méthodes permettant d'évaluer l'éducation et la formation tout au long de la vie et considère que de tels accords seraient un indicateur important du rôle social joué par chaque entreprise;
9. Asks the European Union and the member States to encourage enterprises to adopt internal short-term agreements on the goals to be reached, the tools to implement and the methods to evaluate lifelong learning and considers that such agreements would represent an important indicator on the social role played by each enterprise;

Une information complète du consommateur sur les conditions auxquelles l'entreprise compte conclure le marché, en particulier en matière de juridiction compétente, évite au consommateur d'être rançonné et protègent les entreprises de risques déraisonnables.
Providing the consumer with comprehensive information on the company’s terms of business particularly with regard to the legal aspects, safeguards the consumer against cheating, on the one hand, and protects the companies against unreasonable risks, on the other.

Sans préjudice de l'article 3, l'entreprise commune peut conclure, après un appel d'offres, un contrat de prestation de services avec des entreprises ou un consortium d'entreprises, notamment pour l'accomplissement des activités prévues à l'article 2, point 3.
Without prejudice to Article 3, and following an invitation to tender, the Joint Undertaking may conclude a contract for the provision of services with undertakings or a consortium of undertakings, in particular to carry out the activities provided for in point 3 of Article 2.