Vertaling van "entreprises verticalement intégrées pourraient rester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise verticalement intégrée
vertically integrated electricity undertaking | vertically integrated undertaking

entreprise verticalement intégrée
vertically integrated enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9 bis) Malgré la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de la directive 2013/34/UE, visant à garantir l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, les entreprises verticalement intégrées pourraient utiliser leur structure pour conférer des avantages concurrentiels injustifiés aux exploitants ferroviaires en leur sein.
(9a) Despite the implementation of the safeguards set out in Directive 2013/34/EU guaranteeing the independence of the infrastructure manager, vertically integrated undertakings could use their structure to give railway operators belonging to such undertakings an undue competitive edge.

Certaines entreprises survivront, d'autres pas, ou elles se repositionneront, qu'elles soient de petites entreprises ou qu'elles concurrencent des entreprises verticalement intégrées, et ainsi de suite.
Some businesses will survive and some businesses won't, or they will reposition themselves, whether they're small or competing against vertically integrated companies, and so on.

Nous sommes aussi d'avis que la récente création par Chapters Inc. des entreprises verticalement intégrées Pegasus Inc. et Chapters online, dans lesquelles elle a une participation majoritaire, a eu pour effet d'accélérer ces forces négatives qui s'exercent sur le marché, et que le Bureau de la concurrence aurait donc dû se prononcer contre la création de ces entreprises par Chapters Inc.
We also believe the recent creation of Chapters Inc'. s majority-owned and vertically integrated companies, Pegasus Inc. and Chapters online, has accelerated these negative market forces and that the Competition Bureau should therefore have ruled against their creation by Chapters Inc.

Dans les règles internes ou les contrats signés avec le personnel, les contacts avec les autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée sont clairement limités aux communications officielles liées à l'exercice des fonctions du gestionnaire de l'infrastructure qui sont également exercées à l'égard des autres entreprises ferroviaires en dehors de l'entreprise verticalement intégrée.
Internal rules or staff contracts shall clearly limit contacts with the other legal entities within the vertically integrated undertaking to official communications connected with the exercise of the functions of the infrastructure manager which are also exercised in relation to other railway undertakings outside the vertically integrated undertaking.

Dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant l’indépendance juridique, financière et opérationnelle requise pour assurer effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
In view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure the legal, financial and operational independence needed to provide a level playing field in practice and to ensure that a fair competition is possible in their home market.

Clause de vérification de conformité: pour garantir cette indépendance dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
Compliance Verification Clause: To safeguard this independence, in view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure a level playing field in practice, and a fair competition is possible in their home market.

Ces orientations devraient contenir les règles établissant des "périodes de viduité" suffisantes durant lesquelles les transferts de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et de gestionnaires qui leur font directement rapport ne sont pas possibles; sur la possibilité d'occuper des positions dans les conseils de différentes entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées; sur la possibilité de détenir un intérêt dans d'autres entités légales au sein de l'entreprise intégrée verticalement ou d'en retirer un bénéfice financier; et sur les éléments de leur rémunération fondés sur les performances qui ne devraient pas dépendre des résultats d'activité d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée.
Those guidelines should contain rules laying down sufficient 'cooling-off' periods during which transfers of members of the supervisory and management board and of managers directly reporting to them are not possible; on the possibility of having simultaneous positions on boards of different legal entities within the vertically integrated undertakings; on the possibility of holding an interest in, or receiving any financial benefit from, any other legal entities within the vertically integrated undertaking; and on the performance-based elements of their remuneration, which should not depend on the business results of any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

Dans les règles internes ou les contrats signés avec le personnel, les contacts avec les autres entités juridiques au sein de l’entreprise verticalement intégrée sont clairement limités aux communications officielles liées à l'exercice des fonctions du gestionnaire de l’infrastructure qui sont également exercées à l'égard des autres entreprises ferroviaires en dehors de l’entreprise verticalement intégrée.
Internal rules or staff contracts shall clearly limit contacts with the other legal entities within the vertically integrated undertaking to official communications connected with the exercise of the functions of the infrastructure manager which are also exercised in relation to other railway undertakings outside the vertically integrated undertaking.

(20 quater) Le gestionnaire de l'infrastructure dans une entreprise verticalement intégrée devrait être en mesure de proposer à son personnel certains services sociaux dans des locaux qui sont utilisés par d'autres entités de l'entreprise intégrée verticalement.
(20c) The infrastructure manager within a vertically integrated undertaking should be able to offer its staff certain social services in premises that are used by other entities of the vertically integrated undertaking.

Cependant, cela n'implique pas que tous les petits systèmes soient des entreprises verticalement intégrées, ni que toutes les petites compagnies d'électricité verticalement intégrées fassent partie des petits systèmes.
However, this does not imply that all small systems are vertically integrated companies or that small and vertically integrated utilities qualify as small systems.