Vertaling van "entreprises utilisent l’assiette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise basée sur les nouvelles technologies | entreprise utilisant des technologies nouvelles | NTBF [Abbr.]
New Technology Based Firm | new-technology-based firm | NTBF [Abbr.]

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

valeur pour l'entreprise [ valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise ]
value to the firm [ deprival value | entity-specific value | value to the business ]

valeur pour l'entreprise | valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise
value to the firm | deprival value | entity value | entity-specific value | opportunity value | retention value | value to the business

Programme d'action pour améliorer l'utilisation des données de la statistique d'entreprise
Action programme to improve the use of statistical data on enterprises

critère de l'utilisation des éléments d'actif dans une entreprise exploitée activement
active business asset test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).

La Commission a réexaminé les calculs utilisés pour déterminer l’assiette d’imposition dans ces décisions anticipatives et craint, sur la base d’une analyse préliminaire, que ces dernières puissent sous-estimer le bénéfice imposable et conférer dès lors un avantage aux entreprises concernées en leur permettant de payer moins d’impôts.
The Commission has reviewed the calculations used to set the taxable basis in those rulings and, based on a preliminary analysis, has concerns that they could underestimate the taxable profit and thereby grant an advantage to the respective companies by allowing them to pay less tax.

Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS): l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles que les entreprises exerçant des activités dans l'UE pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable.
Proposal Common Consolidated Corporate Tax base (CCCTB): The Common Consolidated Corporate Tax Base is a single set of rules that companies operating within the EU could use to calculate their taxable profits.

D’abord, les manières d’éviter les distorsions de concurrence, lorsque les petites entreprises utilisent l’assiette fiscale plus large de leur pays d’origine, alors que les entreprises plus grandes établies dans plusieurs pays seront en mesure de choisir l’assiette fiscale la plus favorable.
First, ways to prevent unfair competition, where small enterprises use the wider tax base of their home countries, while larger enterprises operating in several countries will be able to opt for the most favourable tax base among those countries.

L'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles que les entreprises exerçant des activités dans l'UE pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable.
The Common Consolidated Corporate Tax Base is a single set of rules that companies operating within the EU could use to calculate their taxable profits.

Le sens et la finalité du système d’imposition sur les sociétés étant de générer des recettes pour le budget, la question se pose de savoir s’il est répondu à cet objectif lorsque des entreprises réduisent de manière excessive leur assiette fiscale en utilisant des reports de pertes réalisées par des sociétés coquilles.
The objective of the corporate income tax system is to generate revenue for the budget. The question arises whether this objective is taken into account where companies unduly reduce their tax base by using loss carry-forwards from shell companies.

Et, même dans les pays qui choisissent l’ACCIS, aucune entreprise ne sera obligée de l’utiliser, parce que cela n’aurait aucun sens d’obliger les entreprises qui n’exercent aucune activité sur le marché intérieur – qui ne font pas d’affaires sur le marché intérieur – d’utiliser cette assiette fiscale commune.
And, even in those countries that chose the CCCTB, no companies would be forced to use it, because there would be no sense in forcing companies that are not operating in the internal market – that are not doing business in the internal market – to use this common tax base.

8. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et fiscales en vue d'une utilisation optimale des capitaux, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;
8. Reaffirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base will not in any way prejudice the fundamental prerogatives of the Member States regarding tax matters, and in particular their right to set the rates of national corporation tax; believes, however, that harmonisation of the corporate tax base will create the conditions for more transparent public and fiscal policies and enable capital to be put to the best possible use, thereby helping to attain the Lisbon goals;

9. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des Etats membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et de la politique budgétaire en vue d'une utilisation optimale des capitaux et donc, de la réalisation des objectifs de Lisbonne;
9. Reaffirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base will not in any way prejudice the fundamental prerogatives of the Member States regarding tax matters, and in particular their right to set the rates of national corporation tax; believes, however, that harmonisation of the corporate tax base will create the conditions for more transparent public and fiscal policies and enable capital to be put to the best possible use, thereby helping to attain the Lisbon goals;

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;