Traduction de «entreprises transfrontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. plaide en faveur d'un réel changement de la politique d'imposition de l'Union et prie instamment la Commission de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive à l'échelle de l'Union et dans le monde; se félicite de l'intention de la Commission de lancer un plan d'action et espère voir rapidement des mesures rapides et audacieuses; invite la Commission à élaborer de nouvelles propositions dans des domaines essentiels, notamment la législation sur l'application de la publication d'informations par pays pour les entreprises transfrontières dans tous les secteurs et dans tous les pays où elles exercent leurs activités;
6. Calls for an effective change in EU taxation policy and urges the Commission to fight tax fraud, tax evasion and tax avoidance and aggressive tax planning at the EU and global levels; welcomes the Commission’s intention to launch an action plan and expects bold and swift measures shortly; calls on the Commission to prepare additional proposals in key areas, including legislation on the application of country-by-country reporting for cross‑border companies in all sectors and in all countries in which they operate;

À titre d'exemple, des mesures visant à faciliter la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur en 2013 (voir l'IP/12/1377), et la proposition de déclaration de TVA normalisée (voir l'IP/13/988) réduira fortement les charges administratives pour les entreprises transfrontières.
For example, new measures to facilitate electronic invoicing and special provisions for small businesses came into force in 2013 (see IP/12/1377), and the proposed standard VAT declaration (see IP/13/988) will significantly reduce the administrative burden for cross-border businesses.

Cependant, il s'est révélé que ce type de système était vulnérable à la fraude et très complexe pour les entreprises transfrontières.
However, such a system has proven to be prone to fraud and highly complicated for cross-border businesses.

Cette approche est conforme à l'objectif de la Commission qui consiste à réduire les entraves et les charges fiscales pour les entreprises transfrontières au sein du marché unique.
This is consistent with the Commission's goal of reducing tax obstacles and burdens for cross-border companies in the Single Market.

Actuellement, les informations demandées, la présentation des formulaires nationaux et les délais de dépôt varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui fait du dépôt de la déclaration de TVA une procédure complexe, coûteuse et lourde pour les entreprises transfrontières.
Currently, the information requested, the format of national forms and the reporting deadlines vary considerably from one Member State to the next. This makes VAT returns for cross-border businesses a complex, costly and cumbersome procedure.

Cette évolution est conforme à l’objectif de la Commission de réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les entreprises transfrontières sur le marché unique.
This is consistent with the Commission's goal of reducing tax obstacles and administrative burdens for cross-border companies in the Single Market.

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;
5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;

Améliorer la compétitivité, l'environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, le commerce et l'investissement, notamment: en promouvant et en soutenant l'esprit d'entreprise, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; en développant les marchés transfrontières et en internationalisant;
Enhancing competitiveness, business environment and the development of small and medium-sized enterprises, trade and investment through, inter alia: promotion and support to entrepreneurship, in particular small and medium-sized enterprises; development of local cross-border markets and internationalisation;

(g) Améliorer la compétitivité, l'environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, le commerce et l'investissement, notamment: en promouvant et en soutenant l'esprit d'entreprise, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; en développant les marchés transfrontières et en internationalisant;
(g) Enhancing competitiveness, business environment and the development of small and medium-sized enterprises, trade and investment through, inter alia: promotion and support to entrepreneurship, in particular small and medium-sized enterprises; development of local cross-border markets and internationalisation;

20. reconnaît que l'internet est devenu une composante du domaine public où se développent de nouvelles formes de commerce transfrontière ainsi que des tendances innovantes sur les marchés et des échanges socioculturels; estime que les libertés numériques et le commerce transfrontière doivent aller de pair pour créer et optimiser les opportunités commerciales pour les entreprises européennes dans l'économie numérique mondiale;
20. Recognises that the internet has become a part of the public space where new forms of crossborder trade are realised, along with innovative market development and social and cultural interaction; believes that digital freedoms and crossborder trade should go hand in hand in order to create and optimise business opportunities for European companies in the global digital economy;