Vertaling van "entreprises transfrontalières pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération transfrontalière entre les entreprises
cross-frontier cooperation between undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle constitue un ensemble unique de règles que les entreprises transfrontalières pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable dans l’Union européenne, au lieu de devoir s'accommoder des différents systèmes nationaux.
It offers a single set of rules that cross-border companies could use to calculate their taxable profits in the EU, instead of having to deal with different national systems.

10. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les politiques de l'emploi et les politiques sociales évoluent au rythme du potentiel de l'innovation numérique et de l'esprit d'entreprise pour tirer parti des opportunités et gérer les éventuels risques qui pourraient y être associés; reconnaît que des adaptations de la politique de l'emploi et de la politique sociale pourraient être nécessaires; souligne que la stratégie pour le marché unique numérique devrait également se pencher sur des mesures visant à relever les défis spécifiques qui se posent sur le marché du travail, par exemple l'intégration des personnes handicapées, le chômage des jeunes et de longue durée, le dumping social et les mutations démographiques; estime qu'une infrastructure numérique, par exemple des réseaux à haut débit performants, est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'activité numérique et transfrontalière;
10. Calls on the Commission and the Member States to ensure that employment and social policies keep pace with the full extent of what is possible for digital innovation and entrepreneurship in order to profit from the opportunities and manage potential risks which could be associated with it; acknowledges that adjustments in labour and social policy might be needed; points out that measures aimed at addressing specific challenges of the labour market e.g. the integration of people with disabilities, youth and long-term unemployment, social dumping and demographic changes – should also be addressed by the Digital Single Market strategy; considers that a digital infrastructure, such as high-performance broadband networks, is needed to remove barriers to doing business digitally and across borders;

17. souligne que les libertés économiques de l'Union ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité CE relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
17. Emphasises that the EU's economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the EC Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;

16. souligne que les libertés économiques de l'UE ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;
16. Emphasises that the EU’s economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;

Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.
An EU approach is needed to establish common rules and a “one-stop-shop” system for cross-border businesses; while some of the main elements of the proposal (e.g. cross-border loss relief, allocation of the tax base through a common formula) would not be attainable at purely national level.

Avec la nouvelle initiative sur la compensation transfrontalière des pertes, les grandes entreprises – mais aussi, en particulier, les PME – pourraient plus facilement développer leurs activités à l’étranger et bénéficier de tous les avantages du marché intérieur.
With the new initiative on cross-border loss relief, large enterprises – but also SMEs in particular – could more easily extend their activities abroad and enjoy the full benefits of the internal market.

Ce n'est peut-être pas la seule façon de faciliter les activités tranfrontlières des PME dans l'UE, étant donné les formes juridiques de sociétés européennes dont disposent déjà ou pourraient disposer à l'avenir les entreprises en général, et étant donné la proposition envisagée de dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières.
It may not be the only way to facilitate cross-border business for SMEs in the EU, given the current and possible future European legal forms already available to business in general, and given the proposal envisaged for a Tenth Company Law Directive on cross-border mergers.

CONSIDERE que les actions devraient tenir compte particulièrement des difficultés de l'artisanat et des micro-entreprises, compte tenu de leur contribution importante à la création d'emplois. IV. INVITE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION à examiner, en consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives des Etats membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises : - en mettant l'accent sur les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises, - en analysant les problèmes liés aux charges supplémentaires excessives résultant d'une approche différente entre les systèmes juridiques des Etats membres et de la Communauté, - en procédant à un inventaire de la situation en matière de charges diverses qui pèsent en particulier sur les PME développant des activités transfrontalières - en examinant les possibilités de coopération des PME (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence ; - en examinant la possibilité de prévoir des points de contact nationaux pour aider les entreprises, notamment les PME, à faire face aux entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires.
IV. CALLS UPON THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION to examine, in mutual consultation, to what extent the legal provisions of the Member States and of the Community could place a specific extra burden on small and medium-sized enterprises, by - pinpointing existing legal provisions hindering the creation, growth and transfer of businesses, - analysing the problem of excessive additional burdens caused by differences of approach between the legal systems of the Member States and the Community, - taking stock of the situation regarding the various burdens placed in particular on SMEs developing transfrontier activities, - examining the possibilities for cooperation between SMEs (for example cooperation in networks for joint purchases and sales) in the framework of Community competition law, - examining the possibility of establishing national contact points to help enterprises, in particular SMEs, to deal with possible intra- Community trade barriers.

Ces mesures pourraient viser, entre autres, les objectifs suivants: - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès de l'un des associés ou de l'entrepreneur; - permettre une préparation adéquate de la transmission en offrant aux entrepreneurs les instruments appropriés; - encourager l'entrepreneur à préparer sa succession de son vivant, principalement lorsque la transmission ne peut se faire dans le cadre familial; - adapter le traitement fiscal de la succession à la nécessité d'assurer la survie de l'entreprise; - éviter la double imposition internationale en cas de succession transfrontalière.
The measures could be targeted, among other things, at the following objectives: - ensuring the continuity of partnerships and sole proprietorships in the case of the death of one of the partners or the owner; - enabling adequate preparation for transfer by providing owners with the appropriate instruments; - encouraging owners to prepare for succession during their life- time, particularly when the transfer cannot take place within the family; - adapting the fiscal treatment of succession to the need to ensure the survival of the business; - preventing international double taxation in the case of cross- border succession.