Traduction de «entreprises sucrières destinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technologies destinée aux processus d'entreprise | TPE [Abbr.]
technologies for business processes | TBP [Abbr.]

prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise
additional payments from policyholders for expenses borne by the insurance undertaking

technologie destinée aux processus d'entreprise | TDPE [Abbr.]
technology for business processes | TBP [Abbr.]

entreprise en ligne destinée aux consommateurs
consumer online business [ consumer on-line business ]

Petites entreprises branchées : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel
Connecting Small Business: Use Industry Canada's On-line Small Business Products to Access the Competitive Advantage of Business Information

Le 26e congrès international de la petite entreprise : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel
The 26th International Small Business Congress: Use Industry Canada's On-line Small Business Products to Access the Competitive Advantage of Business Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.
3. Sugar undertakings buying quota beet suitable for processing into sugar and intended for processing into quota sugar shall be required to pay at least the minimum price, adjusted by price increases or reductions to allow for deviations from the standard quality.

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.
1. For the 2008/2009 marketing year, any grower of sugar beet or cane intended to be processed into quota sugar may submit to the Member State concerned a direct application for the aid provided for in Article 3(6), accompanied by a commitment to cease his delivery of quota beet or cane to the undertaking with which he has concluded a delivery contract in the preceding marketing year.

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente .
1. For the 2008/2009 marketing year, any grower of sugar beet or cane intended to be processed into quota sugar may submit to the Member State concerned a direct application for the aid provided for in Article 3(6), accompanied by a commitment to cease his delivery of quota beet or cane to the undertaking with which he has concluded a delivery contract in the preceding marketing year .

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison.
1. For the 2008/2009 marketing year, any grower of sugar beet or cane intended to be processed into quota sugar may submit to the Member State concerned a direct application for the aid provided for in Article 3(6), accompanied by a commitment to cease his delivery of quota beet or cane to the undertaking with which he has concluded a delivery contract.

1. Une aide destinée aux mesures de diversification dans les régions touchées par la restructuration de l'industrie sucrière peut être octroyée dans tout État membre en fonction du quota de sucre libéré par les entreprises établies dans cet État membre pour une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
1. An aid for diversification measures in regions affected by the restructuring of the sugar industry may be granted in any Member State in relation to the sugar quota renounced by undertakings established in that Member State in one of the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010.