En principe, les entreprises subventionnées devraient fournir un éventail de produits d’accès en gros plus large que celui imposé par les RN, en vertu de la réglementation sectorielle, aux opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché (106), car le bénéficiaire de l’aide s’appuie non seulement sur ses propres ressources mais aussi sur l’argent des contribuables pour déployer sa propre infrastructure (107).
In principle, subsidised companies should provide a wider range of wholesale access products than those mandated by NRAs under sectoral regulation to the operators who have significant market power (106) since the aid beneficiary is using not just its own resources but taxpayers' money to deploy its own infrastructure (107).
