Traduction de «entreprises sont tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Business Plan Template for Staging a Sport Event [ Business Plan Template for Sport Events | Business Plan Template ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments [ préposée à l'intendance tenue de manipuler des aliments | employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments | employée à l'intendance tenue de manipuler des aliments ]
employee in commissary and engaged in handling foods

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

agression avec une brique tenue
Assault with held brick

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

3. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie de décision.
3. Undertakings and associations of undertakings shall submit to investigations ordered by decision of the Commission.

5. fait observer que la diversité des initiatives volontaires en matière de RSE pourrait être perçue comme faisant obstacle à l'adoption de politiques en matière de RSE, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédible ou des politiques plus ambitieuses en matière de RSE, bien que l'on puisse faire valoir que cette diversité donne des idées aux entreprises; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité;
5. Notes that the variety of voluntary CSR initiatives could be perceived as an obstacle to the adoption of CSR policies as well as a disincentive for companies to pursue more credible CSR actions or more ambitious CSR policies, though it could be argued that such variety provides companies with further inspiration; calls on the Commission to encourage the dissemination of good practices resulting from voluntary CSR initiatives; believes that the Commission should also consider establishing a list of criteria for enterprises to respect if they claim to be responsible;

5. fait observer que la prolifération des initiatives volontaires en matière de RSE peut être perçue comme faisant obstacle à ce qu'un plus grand nombre d'entreprises adoptent des politiques en matière de RSE, particulièrement les petites entreprises, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédibles en matière de RSE, tout en démontrant l'importance accordée à celle-ci et la nécessité de mettre en place des mesures d'incitation à des politiques plus ambitieuses en matière de RSE; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité;
5. Notes that the proliferation of voluntary CSR initiatives could be perceived as an obstacle to more companies adopting CSR policies, particularly small enterprises, as well as a disincentive for companies to pursue more credible CSR actions, whilst at the same time demonstrating the importance given to it, and the need to create incentives for more ambitious CSR policies; calls on the Commission to encourage dissemination of the good practice resulting from voluntary CSR initiatives; believes that the Commission should also consider establishing a list of criteria for enterprises to respect if they claim to be responsible;

Il incombe à l'entreprise d'investissement de négocier les clauses de tout contrat d'externalisation et de veiller à ce que ces clauses soient conformes aux obligations que l'entreprise est tenue de respecter en vertu de la présente directive et de la directive 2004/39/CE, sans intervention formelle de l'autorité compétente.
It is the responsibility of the investment firm to negotiate the terms of any outsourcing arrangement, and to ensure that those terms are consistent with the obligations of the firm under this Directive and Directive 2004/39/EC, without the formal intervention of the competent authority.

Outre la nécessaire adaptation aux évolutions économiques, telle que prévue à l'article 2 de l'annexe de ladite recommandation, il convient de prendre en considération un certain nombre de difficultés d'interprétation qui sont apparues lors de son application ainsi que les observations reçues des entreprises. Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la recommandation 96/280/CE, et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer ladite recommandation.
Apart from the need to adapt Recommendation 96/280/EC to economic developments, pursuant to Article 2 of the Annex thereto, consideration must be given to a number of difficulties of interpretation which have emerged in its application, as well as the observations received from enterprises. In view of the number of amendments now requiring to be made to Recommendation 96/280/EC, and for the sake of clarity, it is appropriate to replace the Recommendation.

de prendre, à l'égard de l'entreprise d'assurance, de ses dirigeants responsables ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes les mesures adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les différents États membres, et notamment au programme d'activité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des assurés.
take any measures, with regard to the assurance undertaking, its directors or managers or the persons who control it, that are appropriate and necessary to ensure that the undertaking's business continues to comply with the laws, regulations and administrative provisions with which the undertaking must comply in each Member State and in particular with the scheme of operations in so far as it remains mandatory, and to prevent or remedy any irregularities prejudicial to the interests of the assured persons.

Dans la mesure où ces informations doivent provenir des entreprises elles-mêmes, l'article 11 de la directive "Autorisation" prévoit que les entreprises sont tenues, au titre de leur autorisation générale, de fournir les informations nécessaires aux ARN pour réaliser une analyse du marché au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive "Cadre".
To the extent that such information needs to be obtained directly from undertakings, Article 11 of the authorisation Directive provides that undertakings are required by the terms of their general authorisation to supply the information necessary for NRAs to conduct a market analysis within the meaning of Article 16(2) of the framework Directive.

L'entreprise est tenue de préserver l'employabilité du travailleur, ce dernier est tenu de participer à l'information continue et à l'évolution permanente de ses capacités et qualifications. Les négociations menées entre les entreprises et les travailleurs sur les mécanismes de formation continue sont l'un des aspects majeurs du dialogue social.
Companies are responsible for maintaining the employability of their workers and workers are responsible for participating in continuing training and for updating and developing their abilities and skills. Negotiations between companies and workers on lifelong learning mechanisms is one of the most serious issues of social dialogue.