Traduction de «entreprises sont obligées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

personne obligée en droit
person of incidence

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

agent d'expansion des entreprises [ agente d'expansion des entreprises | agent de développement des entreprises | agente de développement des entreprises ]
business development officer

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Plus particulièrement lorsque les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique conformément aux dispositions de l'Union ou des États membres, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la comparaison de celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en stock de l'entreprise.
2. In particular, where undertakings are required to keep particular book records of stock in accordance with Union or national provisions, scrutiny of those records shall, in appropriate cases, include a comparison with the commercial documents and, where appropriate, with the actual quantities in stock.

Les entreprises actives dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires ne devraient pas être obligées de scinder et d'affecter les paiements sur la base de projets lorsque les paiements sont effectués en raison d'obligations imposées aux entreprises au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet.
Undertakings active in the extractive industry or the logging of primary forests should not be required to disaggregate and allocate payments on a project basis where payments are made in respect of obligations imposed on the undertakings at the entity level rather than the project level.

4. Sans préjudice du calcul des économies d'énergie pour l'objectif conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, chaque État membre désigne, aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, des parties obligées parmi les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur son territoire; il peut inclure les distributeurs de carburants destinés aux transports et/ou les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports exerçant leurs activités sur son territoire.
4. Without prejudice to the calculation of energy savings for the target in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, each Member State shall, for the purposes of the first subparagraph of paragraph 1, designate, on the basis of objective and non-discriminatory criteria, obligated parties amongst energy distributors and/or retail energy sales companies operating in its territory and may include transport fuel distributors or transport fuel retailers operating in its territory.

Conformément à la loi britannique sur les pensions, l’entreprise reste obligée de prendre des mesures pour supprimer ce déficit.
The company remains required, under UK pensions law, to take steps to eliminate this deficit.

2. Plus particulièrement, lorsque les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité de matière spécifique conformément aux dispositions communautaires ou nationales, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la comparaison de celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en stock de l’entreprise.
2. In particular, where undertakings are required to keep particular book records of stock in accordance with Community or national provisions, scrutiny of these records shall in appropriate cases include a comparison with the commercial documents and, where appropriate, with the actual quantities in stock.

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, la direction centrale située sur son territoire n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the central management situated in its territory is not obliged to transmit information when its nature is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the undertakings concerned or would be prejudicial to them.

2 . Plus particulièrement lorsque les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique conformément aux dispositions communautaires ou nationales, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans les cas appropriés, la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux et, le cas échéant, avec les quantités en stock de l'entreprise .
2. In particular, where undertakings are required to keep particular book records of stock in accordance with Community or national provisions, scrutiny of these records shall, in appropriate cases include a comparison with the commercial documents and, where appropriate, with the actual quantities in stock.

Les entreprises sont obligées de tenir et de mettre à la disposition des agents ou mandataires de la Haute Autorité lors de contrôles ou de vérifications en matière de prix une documentation comptable et commerciale comprenant au minimum: a) Les dossiers de commande avec la correspondance y relative, classés de manière à permettre le contrôle;
Undertakings shall keep, and make available to the officials or agents of the High Authority carrying out checks or verifications as regards prices, business books and accounting documents including at least the following: (a) Records of orders with related correspondence filed in such a way as to permit checking;