Vertaling van "entreprises soit simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise agricole simple
single farming enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence
According to the case law of the Court of Justice, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition

Il est nécessaire d’élaborer des solutions plus simples et plus efficientes en tenant compte de la situation des microentreprises et des petites entreprises, afin d’assurer la protection effective de la santé et de la sécurité des travailleurs dans tous les lieux de travail, quelle que soit leur taille.
Simpler, more efficient solutions need to be put in place to take into account the situation of micro and small enterprises, and therefore ensure effective protection of workers’ health and safety in all workplaces regardless of size.

L'évaluation inclut: une séance de sensibilisation à l'an 2000 d'une heure visant à faire en sorte que la petite ou moyenne entreprise soit consciente de ses problèmes en rapport avec l'an 2000 et examine les politiques de ses fournisseurs, de sa compagnie d'assurances et de sa banque; un inventaire complet des systèmes commerciaux, y compris des ordinateurs, télécopieurs, photocopieuses et téléphones cellulaires; une analyse simple du matériel et des logiciels pour un maximum de 10 OP; un examen des risques auxquels l'entreprise est exposée; un plan d'action complet comportant des suggestions pour faire en sorte que l'entreprise soit conforme aux exigences de l'an 2000.
The assessment includes: an hour-long year 2000 awareness session to ensure that the small and medium-sized enterprises are aware of their year 2000 problems and will investigate the policies of their suppliers, insurance company and bank; a complete inventory of their business systems, including computers, fax machines, copiers and cell phones; a simple diagnosis of the hardware and software of a maximum of 10 PCs; a review of business risks; and a complete action plan with suggestions for making the business year 2000 compliant.

Donc tâchons d'avoir une loi visant le secteur privé qui soit simple et qui permette d'établir une norme pour les entreprises.
So let's have a private sector bill that is simple and that provides a means by which businesses will have a standard set in front of them.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Il importe en effet de prendre en considération la nécessité d'assurer une réglementation qui soit simple et facile à appliquer, et ce, à l'égard de l'ensemble des entreprises de radiodiffusion.
The importance of keeping regulations simple and easy to enforce is key, and that goes for all broadcasting undertakings.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

Trois domaines seront prioritaires : la construction, les véhicules motorisés et le secteur des déchets Veiller à ce que l’environnement réglementaire soit simple et d’excellente qualité est un objectif essentiel de la politique d’entreprise de l’Union européenne.
Three sectors have been prioritised for this simplification: construction, motor-vehicles and waste-management.

Tout d'abord la Commission a toujours lutté pour que le système soit simple afin de garder nos entreprises et plus particulièrement les PME à l'abri de charges administratives injustifiées.
First of all, the Commission has always striven to ensure that the system would be simple in order to protect companies, and in particular small and medium-sized firms, from unjustified administrative burdens.