Vertaling van "entreprises soient réduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux réduit d'imposition des petites entreprises
low small business tax rate

taux réduit pour les petites entreprises
reduced small business rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partant du principe que la création et la croissance des petites et moyennes entreprises sont vitales pour une économie, il est demandé aux États membres de veiller à ce que les frais généraux et les charges administratives des entreprises soient réduites autant que possible.
Starting from the principle that the creation and growth of small and medium-sized enterprises are essential for the economy, Member States are urged to give particular attention to reducing significantly the overhead costs and administrative burdens for businesses wherever possible.

(13) Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a demandé que les contraintes réglementaires globales, en particulier celles qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, et la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation.
(13) The European Council, in its conclusions of 24 and 25 March 2011, called for the overall regulatory burden, in particular for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), to be reduced at both European and national levels, and suggested measures to increase productivity, and the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth aims to improve the business environment for SMEs and to promote their internationalisation.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Forcer ces mouvements dans le NSTI, que les ensembles de données soient réduits ou non, n'apportera aucun bénéfice ni au commerce ni aux douanes et augmentera les coûts des entreprises dans l'Union européenne.
Forcing these movements into NCTS, whether or not reduced data sets, will provide no benefits for either trade or custom and will add cost to business in the EU.

4. regrette que les dépenses administratives aient été dépassées de 11 %, sachant notamment que le Parlement européen a demandé qu'elles soient réduites; souligne que, pour les études et le développement, les dépenses autorisées ont été dépassées de 9 %; relève toutefois qu'en fin d'exercice 2010, l'entreprise commune SESAR disposait d'un budget excédentaire de 57 200 000 EUR, et invite l'entreprise commune à utiliser l'ensemble des moyens financiers mis à sa disposition pour finaliser dans les temps le développement de la technologie nécessaire au déploiement du programme SESAR;
4. Regrets the fact that administrative expenditure overran by 11%, in particular in view of the fact that Parliament has been calling for administrative expenditure to be reduced; notes that for studies and development authorised expenditure exceeded budget by 9 %; nevertheless points out that, at the end of the 2010 financial year, the SJU had a budget surplus of EUR 57 200 000, and calls on the SJU to use all of the financial resources made available to it to complete, on schedule, the development of the technology necessary for the deployment of the SESAR programme;

Si nous voulons réduire la bureaucratie, il ne faut pas les gains obtenus en simplifiant une procédure (pour autant que cette simplification ait un impact sensible sur une entreprise) soient réduits à néant par la création d’autres obstacles ailleurs.
If we do want to cut red tape, the gain from simplifying a procedure – insofar as this would have any noticeable impact on a business – must not be lost again through new obstacles elsewhere.

Dans un monde parfait, je souhaiterais que les émissions de CO2 soient réduites davantage en Europe et que beaucoup moins de quotas d’émission soient attribués gratuitement, mais en même temps, je peux signaler que nous avons réussi à faire voter un certain nombre de mesures positives, telles qu’une plus grande ouverture, des règles plus simples, des exceptions pour les petites entreprises, des carottes, des mesures incitatives visant à encourager l’efficacité énergétique dans l’industrie et un niveau minimal d’aide en faveur des pays en développement.
In a perfect world, I would like to see more emission reductions in Europe and fewer emission allowances being handed out for free, but at the same time I can point out that we have pushed through a number of positives, such as greater openness, simpler rules, exceptions for small businesses, carrots, incentives for energy efficiency in industry and a minimum level for aid to developing countries.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux STI pour les personnes à mobilité réduite, en vue de garantir que, conformément aux règles communautaires pour les marchés publics, tous les bâtiments et tout le matériel roulant soient rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure.
Railway undertakings and station managers should take into account the needs of disabled persons and persons with reduced mobility, through compliance with the TSI for persons with reduced mobility, so as to ensure that, in accordance with Community public procurement rules, all buildings and rolling stock are made accessible through the progressive elimination of physical obstacles and functional hindrances when acquiring new material or carrying out construction or major renovation work.

Les entreprises ferroviaires ne peuvent pas refuser de transporter les personnes handicapées ou à mobilité réduite ni imposer que des personnes accompagnantes soient présentes, sauf si cela s'avère nécessaire pour satisfaire aux règles d'accès non discriminatoires (article 19).
Railway undertakings cannot refuse carriage or impose accompanying persons unless this is necessary to comply with non-discriminatory access rules (Article 19).

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.
An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.