Vertaling van "entreprises soient préalablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation en techniques de gestion d'entreprise préalable à l'entrée en activité
pre-operational business skills training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme condition préalable à l'octroi d'une aide à la restructuration et pour réduire la part du contribuable, les lignes directrices exigent que les pertes de l'entreprise soient pleinement réparties entre les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.
As a precondition for granting restructuring aid and to reduce the share of taxpayers’ money involved, the guidelines require the firm’s losses to be fully allocated to existing shareholders and subordinated creditors.

Si l'on excepte les aides d’un montant très faible, la règle générale veut que les mesures d'aide d’État octroyées par les États membres aux entreprises soient préalablement notifiées à la Commission européenne pour autorisation.
As a rule, except for aid of a very low amount, state aid measures granted by Member States to undertakings must be notified to the European Commission for prior approval.

1. Afin de s'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions entreprises au titre de la présente décision soient préalablement soumises à une première évaluation, à un contrôle et à une évaluation rétrospective.
1. In order to ensure that Community aid is used efficiently, the Commission shall ensure that actions in accordance with this Decision are subject to effective prior appraisal, monitoring and subsequent evaluation.

L'une des conditions préalables de la croissance et de l'emploi consiste à veiller à ce que les infrastructures nécessaires (par exemple en matière de transports, d'environnement et d'énergie) soient à la disposition des entreprises.
One of the preconditions for growth and jobs is to ensure that the necessary infrastructure (e.g. transport, environment, energy) is available to businesses.

En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.

Le commissaire en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: " La proposition de directive sur les services présentée en janvier 2004 vise à démanteler maintes barrières inutiles qui nuisent aux prestataires désireuses de commercialiser leurs services dans d'autres États membres. Mais il faut aussi empêcher l'émergence de futurs obstacles un système de notification préalable des futures réglementations nationales nous aiderait à éviter que les entreprises de services soient de nouveau piégées par la paperasserie".
The Member of the Commission with responsibility for the single market, Frits Bolkestein, said: "The proposal for a Directive put forward in January 2004 is intended to dismantle various unnecessary barriers which harm service providers who want to market their services in other Member States, but there is also a need to prevent the emergence of other obstacles in future: a system for the prior notification of future national regulations will help us to stop service businesses getting tied up in red tape again".

L'existence, aux niveaux communautaire et national, de cadres juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.
The existence of legal frameworks at national and Community level intended to ensure that employees are involved in the affairs of the undertaking employing them and in decisions which affect them has not always prevented serious decisions affecting employees from being taken and made public without adequate procedures having been implemented beforehand to inform and consult them.

(6) L'existence, aux niveaux communautaire et national, de cadres juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.
(6) The existence of legal frameworks at national and Community level intended to ensure that employees are involved in the affairs of the undertaking employing them and in decisions which affect them has not always prevented serious decisions affecting employees from being taken and made public without adequate procedures having been implemented beforehand to inform and consult them.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

Par exemple, dans notre instrument négocié au préalable, nous veillons toujours à ce que des marchés réservés aux entreprises autochtones soient disponibles pour être utilisés par des ministères.
For example, in our pre-negotiated instrument, we always ensure that we have some Aboriginal set-aside business available for departments to use.