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Traduction de «entreprises soient cohérentes » (Français → Anglais) :

b) le cadre de coopération entre l’autorité compétente et les autres autorités publiques concernées, afin que les actions entreprises soient cohérentes et coordonnées;

(b) the framework for cooperation between the competent authority and the other public authorities involved to ensure that actions are taken in a coherent and coordinated manner;


Il importe également que les activités menées au titre du programme EDCTP-II soient cohérentes avec les actions entreprises dans le cadre de la politique de développement de l’Union.

It is also important that the activities conducted under the EDCTP2 Programme should be coherent with the Union’s development policy actions.


(38) Il importe également que les activités menées au titre du programme EDCTP-II soient cohérentes avec les actions entreprises dans le cadre de la politique de développement de l'Union.

(38) It is also important that the activities conducted under the EDCTP2 Programme should be coherent with the Union's development policy actions.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’établir des politiques de rémunération qui soient cohérentes avec une gestion efficace des risques et adapter certaines exigences de fonds propres, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsi ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to require credit institutions and investment firms to establish remuneration policies that are consistent with effective risk management and to adjust certain capital requirements, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (7), soient cohérente ...[+++]

It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (6) and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (7), to be consistent and coherent in all relevan ...[+++]


31. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise ...[+++]

31. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with ...[+++]


32. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise ...[+++]

32. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with ...[+++]


10. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque et de les harmoniser afin d'assurer une mise ...[+++]

10. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with ...[+++]


· un cadre commun pour l’harmonisation des registres nationaux d’entreprises utilisés à des fins statistiques est nécessaire afin de produire des statistiques officielles sur les entreprises et la situation économique qui soient cohérentes et comparables entre pays et entre domaines statistiques;

· A common framework for the harmonisation of the national statistical business registers is needed in order to produce official business and economic statistics, which are consistent and comparable both across countries and across statistical domains;


4. attire l'attention de la Commission sur la nécessité, en application de l'article 127 du traité, de relier de façon cohérente les règles de concurrence et la législation communautaire dans le domaine social; demande que les autorisations de fusions soient conditionnées au fait que les entreprises puissent apporter la preuve du respect des dispositions sur l'information et la consultation des salariés et les comités d'entreprise européens;

4. Reminds the Commission of the need, pursuant to Article 127 of the Treaty, to ensure a coherent link between competition rules and Community social legislation; calls for clearance for mergers to be subject to proof of compliance with the obligation to inform and consult employees and European works councils;




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Date index: 2021-05-24
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