Vertaling van "entreprises résident notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

salarié d'entreprises non résident
employee of nonresident enterprises

résidence d'entreprises
residence of enterprises

entreprise appartenant aux résidants
resident-owned business [ resident-owned company ]

Choix commun concernant le transfert d'une entreprise d'assurance par un assureur non résident
Joint Election in Respect of an Insurance Business Transferred by a Non-Resident Insurer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser.
(13) One of the greatest challenges of the cultural and creative sectors, especially small operators including small and medium-sized enterprises (SMEs) and micro-enterprises, is their difficulty accessing the funds they need to finance their activities, grow, maintain their competitiveness or internationalise.

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités dans le but de maintenir leur compétitivité et leur croissance ou de s'internationaliser.
(13) One of the greatest challenges of the cultural and creative sectors, especially small operators including small and medium-sized enterprises (SMEs) and micro-enterprises, is their difficulty accessing the funds they need to finance their activities in order to maintain their competitiveness and growth or internationalise.

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les ONG ou les associations, les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer et mettre en route leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser.
(13) One of the greatest challenges of the cultural and creative sectors, especially NGOs or associations, small operators including small and medium-sized enterprises (SMEs) and micro-enterprises, is their difficulty accessing the funds they need to finance their activities, set up their operation, grow, maintain their competitiveness or internationalise.

(13) L'une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d'accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, créer des emplois, maintenir leur compétitivité ou s'internationaliser.
(13) One of the greatest challenges of the cultural and creative sectors, especially small operators including small and medium-sized enterprises (SMEs) and micro-enterprises, is their difficulty accessing the funds they need to finance their activities, grow, create employment, maintain their competitiveness or internationalise.

Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne.
Moreover, even if an alternative reference system inspired by the one suggested by the Spanish authorities were chosen (see recitals 56 to 58), the Commission concludes that the measure at issue would still constitute a State aid measure essentially due to the different factual and legal conditions required for the different scenarios to benefit from the provisions on the goodwill that arises from an economic interest acquired in a company resident in a country other than Spain.

5. souligne que 91,5 % des entreprises européennes sont des micro-entreprises (entreprises employant moins de dix personnes) et que, pour ces entreprises, le principal obstacle à l'innovation réside dans l'accès au crédit, notamment aux petits prêts (inférieurs à 25 000 EUR); estime par conséquent que la proposition de la Commission relative à une initiative pour le microcrédit devrait se révéler un instrument utile pour développer l'emploi dans les micro-entreprises, pour permettre à ceux qui sont exclus du circuit traditionnel du crédit d'entreprendre de nouvelles activités, et pour stimuler l'innovation dans l'Union européenne;
5. Points out that 91.5% of EU enterprises are micro-enterprises (enterprises with less than ten employees) and that the greatest barrier to more innovation for those enterprises results from restricted access to credit, especially small loans (under EUR 25.000); believes therefore, that the Commission's proposal for a micro-credit initiative will prove to be a useful tool to enhance employment in micro-enterprises, to enable those excluded from the conventional credit system to start up new activities, and to boost innovation in the EU;

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.

| a)personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment:qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, professionnels ou employés d'administration,qui ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel, d'en recommander l'engagement ou le licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; | Prescriptions de résidence AT: les directeurs-gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques employées par une personne morale ou une succursale en vue de veiller au respect de la législation autrichienne du commerce doivent résider en Autriche.
| (a)Persons working in a senior position within a legal person, who primarily direct the management of the establishment, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or their equivalent, including:directing the establishment or a department or subdivision of the establishment,supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees,having the authority personally to hire and fire or recommend hiring, firing or other personnel actions. | Residency requirements AT: Managing directors of branches and legal persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a legal person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.

| a)personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,surveillent et contrôlent le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; | Obligation de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche.
| (a)Persons working in a senior position within a legal person, who primarily direct the management of the establishment, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or their equivalent, including:directing the establishment or a department or sub-division of the establishment,supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees,having the authority personally to hire and fire or recommend hiring, firing or other personnel actions. | Residency requirements AT: Managing directors of branches and legal persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a legal person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.