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Guide pour la constitution en société
Le droit des entreprises de constituer des associations
Personnes constituant le gouvernement d'entreprise
Responsables de la gouvernance
Responsables de la gouvernance de l'entité

Vertaling van "entreprises récemment constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit des entreprises de constituer des associations

the right of undertakings to form associations


Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral

Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation


Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]


responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

those charged with governance | those charged with governance of the entity


entreprise d'assurance sur la vie constituant des réserves mathématiques pour la couverture de ses risques

legal reserve life insurance company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, ...[+++]

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, a ...[+++]


25. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très ...[+++]

25. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discr ...[+++]


24. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très ...[+++]

24. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discr ...[+++]


6. rappelle que la RSE est le meilleur instrument dont disposent les entreprises pour montrer leur engagement, leur solidarité et leur responsabilité envers la société et qu'elle constitue également un élément essentiel pour atteindre l'objectif de cohérence des politiques au service du développement (CPD); salue l'engagement pris par la Commission de promouvoir la RSE, en pleine conformité avec les orientations internationales actuelles, notamment les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, ...[+++]

6. Points out that CSR is the best tool for companies to show their commitment, solidarity and responsibility towards society, and that it is also essential to achieving the objective of policy coherence for development (PCD); welcomes the Commission’s commitment to promote CSR in full consistency with current international guidelines, including the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO T ...[+++]


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L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrô ...[+++]

A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.


L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrô ...[+++]

A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.


1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigean ...[+++]

1. Supports the main guidelines set out in the Commission communication, which was drawn up in response to the report by Mr Jaap Winter. Deplores, however, the narrow focus on almost exclusively the shareholders-management relationship, is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the failures and scandals in recent history, and regrets the underestimation of and lack of attention to the role of company management (executive and non-executive) to safeguard the balance between the interests of different stakeholders and the wider public interest in a broader ...[+++]


Le rapport dont vous discutez aujourd’hui constitue un jalon important du chemin à parcourir par la politique spatiale européenne, dont la construction a été récemment entreprise par les institutions communautaires.

The report you are debating today is an important milestone in the history of European space policy, whose development has recently been taken on board by the Community institutions.


26. En ce qui concerne plus particulièrement le financement, le Tribunal de première instance a récemment conclu que la rémunération accordée par l'État à une entreprise pour la réalisation des tâches d'intérêt général constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE [8].

26. Concerning the particular issue of funding, the European Court of First Instance recently decided that compensation granted by the State to an undertaking for the performance of general interest duties constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) EC Treaty [8].


26. En ce qui concerne plus particulièrement le financement, le Tribunal de première instance a récemment conclu que la rémunération accordée par l'État à une entreprise pour la réalisation des tâches d'intérêt général constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE [8].

26. Concerning the particular issue of funding, the European Court of First Instance recently decided that compensation granted by the State to an undertaking for the performance of general interest duties constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) EC Treaty [8] .




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Date index: 2024-12-26
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