8. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux micro-entreprises telles qu'elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , à moins que la micro-entreprise n'agisse comme succursale d'un acteur du marché au sens de l'article 3, point 8, point b) .
8. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to microenterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises , unless the microenterprise acts as subsidiary for a market operator as defined in point (b) of Article 3(8) .