Traduction de «entreprises puissent exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité
minimum margin of manoeuvre in which the company can operate

entreprise qui exerce le contrôle
controlling undertaking

exercer la direction d'une entreprise
control a company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition se fonde sur les articles 103 et 114 du traité, en ce qu'elle poursuit deux objectifs d'importance égale et indissociables, à savoir a) donner effet aux principes énoncés aux articles 101 et 102 du traité et b) veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions de concurrence plus équitables et faire en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer plus facilement les droits que leur confère le marché intérieur.
The current proposal is based on both Articles 103 and 114 of the Treaty, because it pursues two equally important goals which are inextricably linked, namely (a) to give effect to the principles set out in Articles 101 and 102 of the Treaty and (b) to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market, and to make it easier for citizens and businesses to make use of the rights they derive from the internal market.

19. invite les États membres et la Commission à associer plus étroitement les citoyens à l'évolution du marché unique, notamment en fournissant une information claire leur permettant de contrôler l'application des dispositions relatives au marché unique, en promouvant le dialogue et la communication avec les citoyens afin de mieux appréhender leurs attentes et en faisant en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits et satisfaire à leurs obligations;
19. Calls on the Member States and the Commission to involve citizens more closely in the development of the Single Market, in particular by providing clearer information that will allow them to monitor the enforcement of Single Market rules, by fostering dialogue and communication with citizens in order to better understand their expectations, and by ensuring that citizens and businesses are able to exercise their rights and meet their obligations;

18. invite les États membres et la Commission à associer plus étroitement les citoyens à l'évolution du marché unique, notamment en fournissant une information claire leur permettant de contrôler l'application des dispositions relatives au marché unique, en promouvant le dialogue et la communication avec les citoyens afin de mieux appréhender leurs attentes et en faisant en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits et satisfaire à leurs obligations;
18. Calls on the Member States and the Commission to involve citizens more closely in the development of the Single Market, in particular by providing clearer information that will allow them to monitor the enforcement of Single Market rules, by fostering dialogue and communication with citizens in order to better understand their expectations, and by ensuring that citizens and businesses are able to exercise their rights and meet their obligations;

Sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.
It is necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights that they derive from the internal market.

(9) Par conséquent, sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.
(9) It is therefore necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights they derive from the internal market.

(8) Il est par conséquent nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.
(8) It is therefore necessary to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights they derive from the internal market.

De plus, les autorités nationales doivent faire en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits dans le cadre du traité proprement dit, efficacement et effectivement.
Moreover, national authorities must ensure that citizens and businesses can exercise their rights under the Treaty itself, efficiently and effectively.

Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu’actionnaires minoritaires, d’un pouvoir de blocage sur des décisions d’importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.

En pratique, les États membres doivent faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de fourniture et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque droit sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
In practice this means that Member States must ensure that the same person or persons cannot exercise control over a supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.

d bis) promotion de l'égalité des hommes et des femmes, incluant la promotion de créations d'entreprises, de mesures spécifiques pour les femmes chefs d'entreprises en vue de faciliter l'exploitation économique d'idées novatrices et l'interconnexion des femmes chefs d'entreprise, la promotion d'infrastructures et de services qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle; il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour assurer que les femmes chefs d'entreprises puissent également profiter d'un congé de maternité conformément aux dispositions de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité;
da) promoting equality between men and women, including support for the creation of firms, specific measures for female entrepreneurs to facilitate the economic benefits of new ideas, support for the creation of new firms arising from universities and existing enterprises, promotion of infrastructures and services enabling family and working life to be reconciled; the necessary measures should also be provided to ensure that female heads of businesses can take maternity leave in accordance with Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood,