Traduction de «entreprises publiques devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La privatisation des entreprises publiques devrait aussi demeurer de la compétence exclusive des États membres, conformément aux traités européens.
The privatisation of SOEs should also remain exclusively a matter for the Member States, in accordance with the EU treaties.

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

73. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées, surtout pour les entreprises de moins de 500 employés; estime que les systèmes basés sur le principe "se conformer ou s'expliquer" constituent un instrument utile;
73. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense, particularly for businesses with fewer than 500 employees; believes that a 'comply or explain' system could be a useful tool;

71. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression «non financier» ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées;
71. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense;

Dans un système de concurrence avancé, une action publique contre l’impunité des entreprises contrevenantes devrait être complétée par des actions civiles contre l’immunité et l’indemnité à l’égard des préjudices subis par les victimes de leurs actions.
In an advanced system of competition, public action against the impunity of infringer undertakings should be backed with private actions against immunity and indemnity in relation to the damages suffered by the victims of their actions.

Une "entreprise publique" devrait répondre à la définition de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques 1 .
Public undertaking' should be as defined in Article 2(1)(b) of Commission Directive 80/723/EEC of 25 June 1980 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings 1 .

Un quatrieme facteur positif est la tendance a la privatisation et aune plus grande autonomie des entreprises publiques qui s'est manifestee en Europe . parce qu'elle entraine avec elle une diminution des privileges des entreprises, elle devrait egalement reduire l'opposition au concept de marche interieur.
- 2 - Another positive factor was the growing trend towards privatization and greater managerial autonomy for public enterprises in Europe. Since this entailed abolishing certain special rights enjoyed by enterprises, it should also serve to reduce opposition to the idea a large market.

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.

Une action publique ne devrait normalement être envisagée que là où l'initiative privée n'apporte pas une réponse suffisante aux besoins sociaux. d) Un interaction devrait être assurée entre le cadre national, les activités de développement local et les initiatives privées, y compris les micro-entreprises, le secteur associatif et les organismes d'intérêt collectif, par la promotion de projets réalisés en collaboration par le secteur public et privé, pour encourager la création d'emplois dans de nouveaux secteurs et pour aider au développement des capacités locales des petites entreprises et des autres acteurs locaux.
Public action should take place normally only where private initiative is insufficient to meet social needs. d) An interface between the national framework, local development activities and private initiatives, including micro-enterprises and the community and voluntary sectors, should be secured by the promotion of public-private partnership projects to encourage job growth in new sectors, and to help the building of local resourcefulness of small enterprises and other local actors.

Pour les cinq prochaines années, le contrôle des aides publiques à la RD dans l'Union européenne devrait privilégier les projets qui bénéficient aux PME en général, aux entreprises investissant dans les régions moins développées de l'Union ou qui se situent dans la logique du programme-cadre de RD de l'Union ( 1994-1998) et de ses priorités spécifiques - par exemple, les recherches sur le vaccin contre le SIDA .
Over the next five years when grants of state aid for research and development in the European Union are appraised, emphasis is to be placed on projects of benefit to SMEs in general or to businesses investing in underdeveloped regions of the Union, or projects coming within the terms of the Community Framework for state aid for research and development (1994-98) and its specific priorities, for example research for an AIDS vaccine.