Traduction de «entreprises publiques devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est assimilé à une entreprise fédérale tout secteur de l’administration publique fédérale qui, par radiation de son nom de l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou par sa séparation d’un secteur mentionné à l’une ou l’autre de ces annexes, devient régi par la présente partie en tant que personne morale ou qu’entreprise fédérale ou est intégré à une personne morale ou à une entreprise fédérale régie par la présente partie.
(a) any portion of the federal public administration specified from time to time in Schedule I, IV or V to the Financial Administration Act that is deleted from one of those Schedules and that is established as or becomes a part of a corporation or any federal work, undertaking or business to which this Part applies; or

47 (1) La convention collective ou la décision arbitrale applicable aux employés d’un secteur de l’administration publique fédérale qui, par radiation de son nom de l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou par sa séparation d’un secteur mentionné à l’une ou l’autre de ces annexes, devient régi par la présente partie en tant que personne morale ou entreprise ou est intégré à une personne morale ou à une entreprise régie par la présente partie :
47 (1) Where the name of any portion of the federal public administration specified from time to time in Schedule I, IV or V to the Financial Administration Act is deleted and that portion of the federal public administration is established as or becomes a part of a corporation or business to which this Part applies, or where a portion of the federal public administration included in another portion of the federal public administration specified in those Schedules is severed from the portion in which it was included and established as or becomes a part of such a corporation or business,

Outre les mesures qui figurent dans le projet de loi, le Code canadien du travail doit comprendre des dispositions pour le travail offert en sous-traitance, les franchises, ou les circonstances où une entreprise qui était assujettie à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devient assujettie au Code canadien du travail et les situations où le fonctionnement d'une entreprise est assuré par des administrateurs de faillite et des syndics.
Beyond the measures included in the bill, the Canada Labour Code needs to deal with situations where contracted work is tendered and given to another contractor, to franchise operations, to situations where operations move from the jurisdiction of the Public Service Staff Relations Act to the Canada Labour Code and to situations where operations are being run by bankruptcy trustees and receivers.

Il devient urgent que l’Union européenne se dote d’une politique de l’eau permettant de donner aux citoyens européens, aux entreprises, aux entités publiques, dans nos relations avec les animaux et les végétaux etc. l’assurance que nous aurons de l’eau en quantité et en qualité appropriée suffisantes.
There is an urgent need for the European Union to establish a water policy that enables us to guarantee for the people of Europe, businesses, public bodies, flora and fauna, etc. that we will have sufficient water of an appropriate quality to meet their needs.

Pour être honnête, le problème est que si l’on investit dans l’infrastructure, celle-ci devient vite obsolète, et ce n’est pas le propre des entreprises publiques d’inscrire leurs investissements dans la durée ou même d’adopter des politiques cohérentes et à long terme.
Frankly, the problem is that if you invest in infrastructure it will soon be out of date and it is not characteristic of state enterprises to sustain investment, or even to sustain consistent policy.

Leur seul choix sera de répondre, ou non, à une offre publique d’échange qui les marginalisera définitivement dans le capital, donc dans les décisions de l’entreprise, au moment même où celle-ci devient extrêmement rentable.
The only choice open to them is to respond or not to a takeover bid, which will keep them forever sidelined when it comes to capital and, by extension, to business decisions, at the very moment when the business is becoming extremely profitable.

Les entreprises publiques ne payent pas de TVA, mais si des clients peuvent réclamer leur TVA, une entreprise privée devient parfois l’option la moins chère.
Public companies do not pay any VAT, but if customers can claim back their VAT, sometimes a private company becomes the cheaper option.

Puisque ni des droits spéciaux ou exclusifs ni des fonds publics ne peuvent ainsi favoriser indûment les activités exercées en concurrence par les entreprises publiques, la transparence financière dans les relations entre l'État et les entreprises publiques devient indispensable.
As special or exclusive rights or the public funding may thus not unduly favour the public undertakings' competitive activities, financial transparency in the relations between the State and public service undertakings becomes indispensable.

Dès qu'on commence à injecter des fonds publics dans une entreprise privée, elle perd son caractère privé et devient une entreprise publique.
The minute you start using public money in a private venture it is no longer a private venture. It is a public venture.