Vertaling van "entreprises publiques constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit des entreprises de constituer des associations
the right of undertakings to form associations

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.
Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.

L'administration en ligne constitue un moyen économique d'améliorer le service fourni aux particuliers et aux entreprises, de favoriser la participation des citoyens et de rendre l'administration ouverte et transparente. Les services d'administration en ligne peuvent permettre aux administrations publiques, aux particuliers et aux entreprises de réduire les coûts et de gagner du temps.
eGovernment services offer a cost-effective route to better service for every citizen and business and participatory open and transparent government. eGovernment services can reduce costs and save time for public administrations, citizens and businesses.

Ce fait à lui seul signifie que les fonds du pool de trésorerie, dans la mesure où ils sont constitués des dépôts effectués par les entreprises participantes, constituent des ressources publiques.
This fact alone signifies that the funds of the cash-pool, to the extent they are made up of the deposits made by the participating undertakings, constitute State resources.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Il convient, en conséquence, d'établir cas par cas si une transaction entre un État membre et une entreprise publique constitue une transaction commerciale normale ou bien si elle contient en tout ou en partie des éléments d'aide.
It must be established, therefore, in each individual case whether a transaction between a Member State and a public undertaking is a normal commercial transaction or whether it contains, totally or in part, aspects of aid.

1) Pour déterminer si un transfert des ressources publiques à des entreprises publiques constitue ou non une aide, l'Autorité de surveillance AELE doit prendre en considération les éléments examinés ci-dessous pour chaque type d'intervention couvert par le présent chapitre: apports en capital, garanties, prêts, rendement du capital investi (60).
(1) In deciding whether any public funds to public enterprises constitute aid, the EFTA Surveillance Authority must take into account the factors discussed below for each type of intervention covered by this chapter - capital injections, guarantees, loans, return on investment (59).

2) Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit disposer des informations nécessaires pour déterminer si les transferts financiers aux entreprises publiques constituent des aides, pour chiffrer ces aides et pour voir si l'une des dérogations prévues par l'accord EEE est applicable.
(2) If the EFTA Surveillance Authority is to carry out its duties under the EEA Agreement, it must have the information available to determine whether the financial flows to public enterprises constitute aid, to quantify such aid and then to determine if one of the derogations provided for in the EEA Agreement is applicable.

1) Le fonctionnement de l'accord EEE exige une application stricte de la politique relative aux aides d'État: les entreprises publiques constituent l'un des domaines qui présentent un intérêt à cet égard et dans lequel il est nécessaire d'accroître la transparence et d'intensifier l'action.
(1) A firm application of policy towards State aid is necessary for the successful functioning of the EEA Agreement.

Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.
However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.