Traduction de «entreprises publiques bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

mineur qui bénéficie de l'assistance publique
dependent juvenile

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux États-Unis, les nouveaux marchés utilisant des services spatiaux ont bénéficié de mesures incitatives: celles-ci s’inscrivent dans une politique à long terme qui vise à encourager les pouvoirs publics à utiliser ces services et stimule, par un effet de cercle vertueux, les entreprises privées qui, à leur tour, ont besoin de plus d’infrastructures spatiales. Ces initiatives favorisent l’utilisation de l’espace au bénéfice de politiques publiques et rendent les entreprises plus compétitives sur les marchés d’exportation.
Incentives for new markets using space based services have been created in the US due to a long term policy of promoting governmental use which created a virtuous circle by boosting private businesses that need in turn more space based infrastructures. These initiatives boost the use of space for the benefit of public policies and make these companies more competitive on export markets.

1. Sur la base d'un rapport de l'Agence et au moins une fois par an, la Commission rend publique une liste des entreprises et des produits ayant bénéficié d'une récompense ou d'une incitation au titre du présent règlement, ainsi qu'une liste des entreprises qui ne se sont pas conformées aux obligations énoncées dans le présent règlement.
1. On the basis of a report from the Agency, and at least on an annual basis, the Commission shall make public a list of the companies and of the products that have benefited from any of the rewards and incentives in this Regulation and the companies that have failed to comply with any of the obligations in this Regulation.

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

9. demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location, without complying with national or international law, and have then relocated within the European Union, to be blocked from receiving public aid in their new location, and likewise blocked from receiving Structural Funds or State aid for a period of seven years following relocation;

9. demande, également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union, ne puissent bénéficier d’aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu’elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location without adhering to national or international law and have then relocated within the European Union, to be blocked from receipt of public aid in their new location, and likewise blocked from the receipt of structural funds or state aids for a period of seven years following relocation;

La SNCF est l'exemple d'une entreprise publique bénéficiant d'un statut propre et d'une autonomie interne considérable.
SNCF is an example of a public corporation with its own statute and considerable internal autonomy.

Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'État délégués
Public enterprises and enterprises entrusted with special or exclusive rights, including designated monopolies

De plus, lorsque le bénéficiaire - qu'il s'agisse d'une entreprise privée ou publique - a été chargé par l'État de la gestion des services d'intérêt économique général, l'aide est également susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 90 du traité.
Furthermore, where the recipient, whether a private or public undertaking, has been entrusted by the State with the operation of services of general economic interest, the aid may also benefit from Article 90 of the Treaty.