Traduction de «entreprises privées partenaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

entreprise privée | secteur privé
private sector

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

information d’entreprise privée [ renseignements d’entreprise privée ]
private business information

entreprise privée de construction
private construction company

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

autocommutateur privé | commutateur privé | autocommutateur d'entreprise | commutateur d'entreprise | autocommutateur | autocom
private automatic branch exchange | PABX | private branch exchange | PBX

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

Donc, si vous ne trouvez pas d'entreprise privée que votre projet intéresse, ça veut dire que ces entreprises privées exercent à toutes fins pratiques un veto étant donné que, même si l'organisme de subventionnement public donne son accord, s'il pense qu'il s'agit d'une bonne recherche et qu'il est prêt à la financer, les fonds ne seront pas accordés si vous ne trouvez pas de partenaire du secteur privé.
So if you can't find a private commercial enterprise or other private enterprise interested in doing that, they effectively have veto power, because even though the public granting body says yes, we think this is good research and we're prepared to fund it, the funding can be denied if you can't find a private sector partner.

24. invite la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des ITC et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation; rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes, partenaires privés compris, à garantir la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; observe que les entreprises communes sont censées garantir le financement des investissements industriels à long terme et encourager les investissements privés dans la recherche.
24. Invites the Court of Auditors to comprehensively analyse the JTIs and the other joint undertakings in a separate report in light of the substantial amounts involved and the risks- notably reputational - presented; recalls that Parliament has previously requested that the Court of Auditors draw up a special report on the capacity of the joint undertakings, together with their private partners, to ensure added value and efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; notes that the joint undertakings are deemed to ensure funding for long-term industrial investments and to foster private investments in research.

47. souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire;
47. Points out that the digitisation of works in national libraries is the fruit of the financial investment of taxpayers via payment of their taxes; stresses, therefore, that public-private partnership contracts must stipulate that the copy of the work digitised by the private half of the partnership on behalf of the library may be indexed by all search engines, so that it may be consulted on the library's website and not solely on the website of the partner private company;

46. souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire;
46. Points out that the digitisation of works in national libraries is the fruit of the financial investment of taxpayers via payment of their taxes; stresses, therefore, that public-private partnership contracts must stipulate that the copy of the work digitised by the private half of the partnership on behalf of the library may be indexed by all search engines, so that it may be consulted on the library’s website and not solely on the website of the partner private company;

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

Question n 52 M. Don Davies: En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP): a) quelle est la politique générale du gouvernement à l'égard de leur utilisation; b) combien de marchés publics ont été faits en PPP depuis janvier 2006 et pour chaque projet, quels sont les titres, qui sont les partenaires, combien le gouvernement fédéral a-t-il consacré, combien les autres paliers de gouvernement ont-ils versé, quelle a été la contribution financière de chaque partenaire privé; c) quels problèmes en général le gouvernement a-t-il constatés dans le recours aux PPP; d) quelles précautions le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les PPP soient rentables pour les contribuables; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les conditions des PPP soient respectées par les participants du secteur privé; f) y a-t-il eu des bilans ou d’autres formes d’évaluation de projets en PPP et, si oui, quels ont été les résultats des évaluations; g) est-ce que le gouvernement a fait des études sur le recours aux PPP dans d’autres pays et, si oui, quels ont été les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il investi dans des projets en PPP en Colombie-Britannique; i) est-ce que le gouvernement exige des entreprises privées une contribution minimale ou un pourcentage minimal des investissements dans chaque projet?
Question No. 52 Mr. Don Davies: With regards to public-private partnerships (P3s or PFIs): (a) what is the government’s overall policy on their use; (b) how many government contracts since January 2006 have involved P3s, and for each project, what are the names of these projects, who are the partners, how much money did the federal government contribute, how much money did other levels of government contribute and how much money did each private partner contribute; (c) what problems in general have the government identified with the use of P3s; (d) what precautions have the government taken to ensure that P3s represent value for money for taxpayers; (e) what measures has the government taken to ensure that the terms and conditions of P3s are honoured by private sector participants; (f) were there any lessons learned exercises or evaluations conducted with respect to any particular P3 project and, if so, what were the results of these evaluations; (g) has the government conducted studies on the use of P3s in other countries and, if so, what were the results of these studies; (h) has the government invested in P3 projects in British Columbia; and (i) does the government have a minimum contribution or minimum percentage required from the private sector?

La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice).
The new law allows local public services to be organised in three ways: through private companies selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cannot be considered as third parties in relation to that authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).

Il s'agit en particulier de - stimuler les actions encourageant, d'une façon générale, une participation accrue des PME de la Communauté dans la création d'entreprises privées avec des partenaires d'Europe centrale et orientale; - contribuer à l'exécution des démarches préalables à la création d'une entreprise commune proprement dite, en cofinançant l'élaboration d'études de faisabilité et les crédits de lancement consacrés aux stades initiaux d'un investissement (projets pilotes par exemple); - permettre de rencontrer les besoins de capitaux des entreprises communes créées, restructurées ou étendues; - 2 - - renforcer les ressources en capital humain et le transfert de savoir- faire en participant à la formation et à d'autres formes d'assistance technique ou gestionnelle.
It primarily involves: - promoting operations to encourage greater participation by Community SME in the setting-up of private firms with Central or Eastern European partners; - helping to take the steps prior to setting up a joint venture as such, by cofinancing feasibility studies and start-up funds for use in the initial stages of an investment (for example, pilot projects); - meeting the capital requirements of the joint ventures set up, restructured or expanded; - 2 - - improving human resources and the transfer of know-how by providing training schemes and other forms of technical or management assistance.