Vertaling van "entreprises privées concurrentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

entreprise privée | secteur privé
private sector

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

information d’entreprise privée [ renseignements d’entreprise privée ]
private business information

entreprise privée de construction
private construction company

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Première nation Sawridge serait désavantagée par rapport à ses concurrentes — puisque bon nombre d'entre elles sont des entreprises privées — si celles-ci pouvaient savoir quels sont ses revenus dans un domaine en particulier, car Sawridge prend part à plusieurs secteurs d'activités.
It would be at a disadvantage with its competitors, many of whom are private companies, if those companies could look at the Sawridge First Nation and see what the revenues are from a particular business, and Sawridge is involved in several businesses.

D. considérant que les solutions rentables que proposent les entreprises privées concurrentes sont nécessaires dans l'intérêt du citoyen et essentielles eu égard à la situation budgétaire actuelle;
D. whereas cost-effective solutions by competing private undertakings are necessary in the interest of the citizen and essential against the background of the budgetary situation;

Au titre de ce régime, France Télécom et ses salariés de droit privé assument des obligations équivalentes à celles des entreprises concurrentes en ce qui concerne notamment le paiement de cotisations libératoires par l’employeur.
Under this arrangement, France Télécom and its ordinary employees assume equivalent obligations to those of competing undertakings with regard in particular to the payment of contributions in full discharge of liabilities by the employer.

La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?
Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?

Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.
However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s'applique aux entreprises publiques pour des "opérations internes" est contraire à la législation communautaire, étant à l'origine d'une distorsion de concurrence – en particulier l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l'adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?
Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?

Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas le cas des entreprises privées concurrentes.
However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.

D’une manière générale, le régime applicable à l’OTE au regard de l’emploi augmente ses coûts salariaux généraux et les coûts de sécurité sociale et prive l’entreprise de la liberté dont jouissent les autres sociétés concurrentes lorsqu’elles ont besoin de restructurer leurs coûts salariaux en fonction des conditions du marché.
Overall, the labour rules applicable to OTE increase its labour and social security costs and deprive the company from the freedom enjoyed by other competing companies when it comes to restructuring their labour costs in line with the prevailing market conditions.

La Commission voit un conflit d'intérêt dans les relations entre La Poste et les entreprises de routage dans la mesure où la première est à la fois concurrente des ces entreprises privées et leur partenaire obligé en raison du monopole postal.
The Commission sees a conflict of interests in the relations between La Poste and private mail-preparation firms in that La Poste is both a competitor of those firms and, in view of its postal monopoly, their unavoidable partner.

Un tel cahier de charges ne saurait, en tout état de cause, être imposé qu'aux seuls secteurs de la transmission de données par paquets ou par commutation et seulement si l'activité d'entreprises privées concurrentes constitue un obstacle à la prestation de ces services par les PTT.
Such a set of obligations can only be used in the field of basic packet- or circuit -switched data transmission and only if the activity of competing service providers risks to obstruct the performance of the particular tasks asigned to the national PTT in question.