Vertaling van "entreprises pourraient définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définir la structure d’une entreprise
establish the corporate structure | outline the corporate structure | define the corporate structure | defining the corporate structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.
Such an alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC is likely to reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons or entities to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.

22. demande à la Commission de veiller au contrôle des engagements pris par les entreprises européennes tant en vertu des principes et orientations internationalement reconnus de RSE, et ce dans la droite ligne de la communication concernant la responsabilité sociale des entreprises, que de la démarche volontaire unilatérale que ces entreprises pourraient adopter, et de définir des recommandations relatives aux droits de l'homme dans les secteurs gazier et pétrolier;
22. Asks the Commission to monitor the commitments made by EU enterprises in light of internationally recognised CSR principles and guidelines, in line with its communication on the EU’s CSR strategy, as well as any voluntary requirements which may be adopted unilaterally by EU enterprises, and to define human rights guidance for the oil and gas sectors;

17. demande à la Commission de veiller au contrôle des engagements pris par les entreprises européennes tant en vertu des principes et orientations internationalement reconnus de RSE, et ce dans la droite ligne de la communication concernant la responsabilité sociale des entreprises, que de la démarche volontaire unilatérale que ces entreprises pourraient adopter, et de définir des recommandations relatives aux droits de l'homme dans les secteurs gazier et pétrolier;
17. Asks the Commission to monitor the commitments made by EU enterprises in light of internationally recognised CSR principles and guidelines, in line with its communication on the EU’s CSR strategy, as well as any voluntary requirements which may be adopted unilaterally by EU enterprises, and to define human rights guidance for the oil and gas sectors;

Une harmonisation en ce sens avec les dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE réduirait la complexité et les coûts pour les entreprises d'investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir la catégorie de personnes à qui est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.
An alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC in this sense would reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.

132. appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût-efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
132.Calls for the swift implementation of the energy efficiency directive and the national action plans supported by appropriate financial incentives; calls for the creation of a block exemption for all energy efficiency schemes of which the European Commission has been notified as part of the Member States’ energy efficiency action plans; believes that Member States should set out ambitious strategies in particular to renovate the existing building stock according to established common standards; stresses that financial instruments could further promote an efficiency agenda; calls on the Commission to work towards cost-efficient support criteria for renewable energy; stresses that a reliable, secure and affordable energy supply is essential for the competitiveness of European industry; stresses the importance of clear, long-term climate goals to enable undertakings to invest, particularly in the green industries and urges the Commission to propose a legal and stable framework of medium- and long-term action for European energy and climate policy up to 2030 so as to encourage investment in carbon reduction, energy efficiency and renewable energy;

33. estime que l'éligibilité des grandes entreprises aux aides d'État devrait être définie non seulement sur la base de la taille de l'entreprise ou du secteur dans lequel elle opère, mais aussi en fonction du nombre estimé d'emplois qui pourraient être créés et préservés grâce à la mesure d'incitation, de la qualité et de la durabilité des emplois ou des projets concernés, ainsi que des effets à long terme pour le développement de la région, y compris les aspects sociaux; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les décisions visant à définir les projets qui présentent le plus grand potentiel en vue de réaliser les objectifs des politiques de l'Union devraient être du ressort des États membres, des régions concernées et des collectivités locales;
33. Believes that the eligibility of large enterprises for State aid incentives should be determined not only on the basis of the size of the enterprise or the sector in which it operates, but also on the basis of the estimated number of jobs that could be created and preserved under the incentive, the quality and the sustainability of the jobs or project concerned and the long-term effects for the development of the region, including the social aspects; stresses that, in compliance with the principle of subsidiarity, decisions determining which particular projects have the highest potential to achieve the objectives of EU policies should be left to the Member States, the regions concerned and the local authorities;

Les activités qui pourraient être réalisées en partenariat sont les suivantes: a) définir de nouveaux modèles d’entreprise concrétisant des solutions innovantes, notamment pour la gestion des patients atteints de maladies chroniques multiples, b) élaborer de nouvelles filières de soins s’inscrivant dans un continuum thérapeutique, c) élaborer des lignes directrices sur la base des nouveaux modèles d’entreprises et solutions, d) élaborer pour les prestataires de soins des modules de formation tenant compte de ces nouveaux modèles d’entreprises et solutions, e) élaborer des lignes directrices pour la prestation de soins informels et f) favoriser la modernisation des marchés publics correspondants, y compris concernant les spécifications fonctionnelles des offres, les critères qualitatifs, les exigences en matière d’interopérabilité, les achats publics conjoints avant commercialisation ainsi que la prise en compte de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie pour l’évaluation des investissements.
Activities to be addressed through a partnership approach may include: (a) outlining new business models reflecting innovative solutions, in particular addressing the management of multiple chronic conditions; (b) development of new care pathways along the continuum of care; (c) development of guidelines based on new solutions/business models; (d) development of training modules for care providers which reflect these new solutions/business models; (e) development of guidelines for informal care provision; and (f) support for related public procurement modernisation, including functional specification for tenders, quality criteria, interoperability requirements, joint pre-commercial procurement, and promotion of a life-cycle value approach to investment valuation.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

La Commission a créé des partenariats avec l’alliance pour le développement des microbicides ( Alliance for Microbicide Development ) et le groupement mondial pour le vaccin contre le VIH ( Global HIV Vaccine Enterprise ), et a entamé une collaboration avec la coalition mondiale des entreprises ( Global Business Coalition ), l’industrie pharmaceutique et d’autres entreprises désireuses d’apporter leur aide, afin de définir les domaines dans lesquels ces intervenants pourraient agir ensemble contre le VIH/sida.
The Commission has established partnerships with the Alliance for Microbicide Development and Global HIV Vaccine Enterprise and has initiated collaboration with the Global Business Coalition, the pharmaceutical industry and other supportive businesses in order to define areas where they could work together to combat HIV/AIDS.