Traduction de «entreprises pourraient choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le programme de financement des petites entreprises du Canada : acheter ou louer - à vous de choisir
Canada Small Business Financing Program: Buy or Lease: Now the Choice is Yours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les entreprises pourraient choisir l’EMAS en sa qualité de système de management de qualité supérieure.
Finally, the companies could go for EMAS as the premium management system.

7. estime que si un instrument juridique facultatif de droit des contrats était créé au niveau de l'Union, il devrait constituer un système supplémentaire, offrant une solution de remplacement et distinct régissant les contrats transfrontaliers, que les consommateurs et les entreprises pourraient choisir en lieu et place de la législation nationale en vigueur; estime que les États membres pourraient avoir la faculté de le déclarer également applicable aux contrats conclus en vertu de leur droit national;
7. Takes the view that if an optional legal instrument of contract law is set up at EU level, it should constitute an additional, alternative, separate system governing cross-border contracts that consumers and businesses could choose instead of the applicable national legislation; considers that Member States could be given the option of applying it to contracts concluded under their domestic law as well;

60. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;
60. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which could be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;

4. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;
4. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which can be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;

Consommateurs et entreprises pourraient librement choisir de faire régir leurs relations contractuelles par un droit européen des contrats à valeur facultative qui se substituerait alors aux réglementations nationales existant en la matière lorsqu'ils veulent acquérir ou vendre des biens dans un contexte transfrontalier.
An optional European contract law could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations as an alternative to the existing national contract laws when they want to buy or sell goods across a national border.

- un droit européen des contrats à valeur facultative (ou «28 régime») que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour qu'il régisse leurs relations contractuelles.
- An optional European Contract Law (or a "28 system"), which could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations.

99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;
99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;

Jusqu’à un seuil de 150 000 euros, les entreprises pourraient choisir de payer la TVA sur les recettes de la vente à distance dans le pays de consommation ou dans le pays d’établissement.
Up to a threshold of EUR 150 000, businesses would be able to choose whether to pay VAT on the revenue from distance selling in the country of consumption or the country of establishment.

Les citoyens peuvent aisément se procurer des pièces et des billets en euros avant leur introduction officielle dans le pays et certains citoyens et entreprises pourraient choisir de se préparer au basculement suffisamment à l'avance.
Euro cash can be easily acquired before its official introduction in the country, and some citizens and companies might choose to prepare themselves well in advance.