Vertaling van "entreprises pour transférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation contractuelle de transférer l'entreprise
contractual obligation to transfer the undertaking

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

revenus effectivement transférés à l'entreprise mère
income actually transferred to the parent enterprise

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les autorités nationales compétentes déterminent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent transférer ou louer tout ou partie de leurs droits individuels d'utilisation des radiofréquences à d'autres entreprises, y compris le partage de ces radiofréquences.
6. National competent authorities shall determine conditions under which undertakings may transfer or lease part or all of their individual rights to use radio spectrum to other undertakings, including the sharing of such radio spectrum.

5. regrette que les licenciements intervenus chez Nokia soient la conséquence de la décision de l'entreprise de transférer ses usines de production ainsi que la conception et le développement des produits en Asie et fassent partie du plan de suppression de 17 000 emplois dans l'entreprise Nokia dans le monde d'ici la fin de 2013; souligne qu'en raison de cette décision, le Fonds a été mobilisé à trois reprises, et ce en faveur de 6 138 salariés de Nokia;
5. Regrets the fact that the redundancies in Nokia stem from its corporate decision to move its production plants, as well as design and product development, to Asia and are part of its plan to reduce global employment in the Nokia Corporation by 17 000 workers by the end of 2013; notes that that decision has given rise to three EGF mobilisations in favour of 6 138 Nokia workers;

Dans les autres bandes, les États membres peuvent aussi prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer ou louer leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences à d'autres entreprises conformément aux procédures nationales .
In other bands, Member States may also make provision for undertakings to transfer or lease individual rights to use radio frequencies to other undertakings in accordance with national procedures .

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent transférer ou louer à d'autres entreprises leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences dans les bandes pour lesquelles cela est prévu dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater à condition que ce transfert ou cette location soit conforme aux procédures nationales et aux plans nationaux d'allocation des fréquences .
1. Member States shall ensure that undertakings may transfer or lease to other undertakings individual rights to use radio frequencies in the bands for which this is provided in the implementing measures adopted pursuant to Article 9c, provided that such transfer or lease is in accordance with national procedures and national frequency allocation plans .

5. regrette que les licenciements intervenus chez Nokia soient la conséquence de la décision de l'entreprise de transférer ses usines de production ainsi que la conception et le développement des produits en Asie et fassent partie du plan de suppression de 17 000 emplois dans l'entreprise Nokia dans le monde d'ici la fin de 2013; souligne qu'en raison de cette décision, le FEM a été mobilisé à trois reprises, et ce en faveur de 6 138 salariés de Nokia;
5. Regrets that the redundancies in Nokia stem from its corporate decision to move its production plants as well as the design and product development to Asia and are part of its plan to reduce global employment in Nokia Corporation by 17 000 workers by the end of 2013; notes that this decision led to three EGF mobilisations in favour of 6 138 Nokia workers;

c)en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause, de la quantité retranchée au prorata des volumes de production absorbés.
(c)in the event of the transfer of a sugar factory, the Member State shall reduce the quota of the undertaking transferring ownership of the factory and shall increase the quota of the sugar-producing undertaking or undertakings purchasing the factory in question by the quantity deducted in proportion to the production absorbed.

en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause, de la quantité retranchée au prorata des volumes de production absorbés.
in the event of the transfer of a sugar factory, the Member State shall reduce the quota of the undertaking transferring ownership of the factory and shall increase the quota of the sugar-producing undertaking or undertakings purchasing the factory in question by the quantity deducted in proportion to the production absorbed.

5. met l'accent sur la question des délocalisations des entreprises qui transfèrent leurs activités vers des pays où les coûts du travail sont plus faibles et qui adoptent d'autres dispositifs économiques et financiers; souligne en particulier l'impact négatif de ce phénomène sur les PME en raison de son incidence négative sur la compétitivité des marchés internes et sur l'efficacité des investissements et des capitaux; observe que les petites entreprises, moins enclines que les grandes sociétés à délocaliser leurs activités, sont, en leur qualité de sous-traitants, gravement affectées par la délocalisation de leurs commanditaires;
5. Focuses on the issue of delocalisation of companies, which transfer their activities to countries with lower working costs and other economic and financial facilities; stresses in particular the negative impact of this phenomenon on SMEs because of the negative impact on internal market competitiveness and on the efficiency of investment and capital; notes that small enterprises are less prone to delocalise than larger companies and seriously suffer as sub-contractors from the delocalisation of the ordering party;

3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences vers d'autres entreprises.
3. Member States may make provision for undertakings to transfer rights to use radio frequencies with other undertakings.

c) en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota A et le quota B de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota A et le quota B de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause de la quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.
(c) in the event of the transfer of a sugar factory, the Member State shall reduce the A quota and the B quota of the undertaking transferring ownership of the factory and shall increase the A quota and the B quota of the sugar-producing undertaking or undertakings purchasing the factory in question by the quantity deducted in proportion to the production absorbed.